Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ACCORD TACITE SUR LE PRIX DES SERVICES BANCAIRES ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

ACCORD TACITE SUR LE PRIX DES SERVICES BANCAIRES ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

Le 02 mars 2020
Droit de la consommation - Droit bancaire - Coût des services bancaires - Frais bancaires - Frais abusifs - Sanction

Les établissements bancaires sont tenus, chaque année, ou à tout moment en cas de modifications, d'informer les souscripteurs, consommateurs ou professionnels, des conditions financières des services qu'ils proposent.

Concernant les comptes de dépôt, cette information est prévue par les articles L. 312-1-1 et R 312-1 du code monétaire et financier.

Ces textes ne prévoient toutefois pas la sanction d'un manquement à cette obligation par la banque.

Il revenait donc à la jurisprudence de préciser la sanction. 

La Cour de Cassation a déjà eu l'occasion de préciser que toute méconnaissance de cette obligation était sanctionné par la déchéance de percevoir le prix des prestations.

Toutefois, celle-ci, suivie par plusieurs cours d'appel, précise que toute absence de contestation du relevé de compte faisant apparaître la facturation, empêche toute contestation ultérieure. 

C'est cette solution que rappelle la chambre commerciale dans un arrêt récent.

Dès lors, faute pour le client de contester rapidement dès la réception du relevé, la tarification ne pourra pas être contestée.

Cette solution est connue mais n’apparaît toutefois pas parfaitement logique depuis la réforme des obligations.

En effet, désormais, l'article 1165 du code civil prévoit que dans les contrats de prestation de services, et à défaut d'accord entre les parties, que le prix peut être fixé par le créancier.

Néanmoins, cet article précise qu'il revient alors au créancier de motiver le montant.

La jurisprudence susvisée est critiquable car elle déroge à ce droit commun et fait peser la preuve de la bonne tarification sur le client, le plus souvent profane. 

Cass. Com. 11 décembre 2019 n°18-15369

Maître Nina LETOUE, avocat compétente en droit bancaire et en droit de la consommation vous assiste et vous représente pour tout litige relatif à des frais bancaires abusifs. Vous pouvez la contacter au 02.49.88.40.30 ou via son formulaire de contact