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Actualités

Le 21 février 2021 Lutte contre la maltraitance animale une extension des mesures

DROIT ANIMALIER - DROIT DES ANIMAUX - AVANCEES DE LA PROTECTION ANIMALE - EXPLOITATION DES ANIMAUX - PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET EN CAPTIVITE - AVOCAT ROUEN ME NINA LETOUE - ASSOCIATIONS DE PROTECTION DES ANIMAUX -

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Le 13 février 2021 Domiciliation bancaire et mobilité bancaire, quel équilibre ?

DROIT BANCAIRE - DROIT DE LA CONSOMMATION - CREDIT IMMOBILIER - DOMICILIATION BANCAIRE - DROIT A LA MOBILITE BANCAIRE - VENTS LIEES - DROITS DU CONSOMMATEURS - AVOCAT COMPETENT CREDIT ROUEN - EVREUX - DIEPPE - LE HAVRE

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Le 08 janvier 2021 RAPPEL DES REGLES EN MATIERE DE RUPTURE DE CREDIT CONSENTIS AUX ENTREPRISES

AVOCAT ROUEN - MONT SAINT AIGNAN - BOIS-GUILLAUME - ISNEAUVILLE - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. AVOCAT SPECIALITE - DROIT BANCAIRE - LETOUE - RUPTURE DE CREDIT - ABUSIF - CONTESTATION - DIFFICULTES DE TRESORERIE - TRIBUNAL DE COMMERCE - INDEMNISATION

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Le 20 novembre 2020 JURISPRUDENCE : LA BONNE FOI AU SECOURS DU PRENEUR A BAIL COMMERCIAL

COVID - BAUX COMMERCIAUX - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT DE PAYER - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - BONNE FOI CONTRACTUELLE - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES. NINA LETOUE - AVOCAT - ROUEN - MONT SAINT AIGNAN - BOIS GUILLAUME - ELBEUF

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Le 17 novembre 2020 ENTREPRISES EN DIFFICULTES : LA BANQUE PEUT REPONDRE D'UNE RUPTURE DE CREDIT

ENTREPRISES EN DIFFICULTES - SAUVEGARDE, REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE - RESPONSABILITE DE LA BANQUE - CREDIT FAUTIF - REDUCTION DES CONCOURS - RUPTURE DE CREDIT - FAUTE DE LA BANQUE AVOCAT - DROIT BANCAIRE - ROUEN - SEINE-MARITIME

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Le 20 octobre 2020 SERVICES DE PAIEMENT ET FRAUDE : VOTRE BONNE FOI N'EST PAS SUFFISANTE

Avocat Rouen - Mont Saint Aignan - Isneauville - Darnétal - Banque - utilisation des services de paiement - fraude aux moyens de paiement - hameçonnage - fraude carte bleue - 3D secure - pertes financières - refus d'indemniser

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Le 24 septembre 2020 PRET BANCAIRE : UN AVENANT NE VAUT PAS RECONNAISSANCE DES IMPAYES

PRETS BANCAIRES - PRETS A LA CONSOMMATION - BANQUE - CONSOMMATEUR - DELAI D'ACTION - DELAI DE DEUX ANS - FORCLUSION - AVOCAT - ROUEN

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Le 03 août 2020 PREJUDICE DE PERTE DE CHANCE ET RESPONSABILITE DU BANQUIER

PREJUDICE DE PERTE DE CHANCE - INDEMNISATION - RESPONSABILITE DU BANQUIER PROPOSANT UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE - GARANTIE DECES ET PTIA -

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Le 14 juillet 2020 Le RGPD ne peut être invoqué pour s'opposer au dépôt des comptes annuels

CONTENTIEUX DROIT DES AFFAIRES - RGPD - SOCIETES COMMERCIALES - DIRIGEANT ASSOCIE UNIQUE - OBLIGATION DE DEPOT DES COMPTES ANNUELS - RCS - SANCTION

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Le 15 juin 2020 Prêt bancaire : Application de la réforme sur le défaut ou l'erreur du TEG

Maître Nina LETOUE - Avocat Rouen - Droit bancaire - Crédit bancaire - prêt personnel et prêt immobilier - erreur de TEG et/ou taux d'intérêt - sanction de la banque - déchéance du droit aux intérêts en fonction du préjudice subi.

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Le 26 mai 2020 DECHEANCE DU TERME DU PRET : ATTENTION AUX PAIEMENTS PARTIELS

PRET A LA CONSOMMATION - PRET IMMOBILIER - DELAI DE 2 ANS POUR AGIR - ATTENTION AUX REGLEMENTS APRES LA DECHEANCE DU TERME - VERIFICIATION DU CREDIT PAR UN AVOCAT COMPETENT EN DROIT BANCAIRE - DROIT DE LA CONSOMMATION.

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Le 24 avril 2020 PRET IMMOBILIER ET ANNEE LOMBARDE, LA COUR DE CASSATION SIGNE ET PERSISTE

La jurisprudence sur l'irrégularité du taux effectif global ou du taux d'intérêt calculée sur 360 jours (année lombarde) est abondante et le fruit d'une imprécision législative et ...

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