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Actualités

Le 17 novembre 2020 ENTREPRISES EN DIFFICULTES : LA BANQUE PEUT REPONDRE D'UNE RUPTURE DE CREDIT

ENTREPRISES EN DIFFICULTES - SAUVEGARDE, REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE - RESPONSABILITE DE LA BANQUE - CREDIT FAUTIF - REDUCTION DES CONCOURS - RUPTURE DE CREDIT - FAUTE DE LA BANQUE AVOCAT - DROIT BANCAIRE - ROUEN - SEINE-MARITIME

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Le 20 octobre 2020 SERVICES DE PAIEMENT ET FRAUDE : VOTRE BONNE FOI N'EST PAS SUFFISANTE

Avocat Rouen - Mont Saint Aignan - Isneauville - Darnétal - Banque - utilisation des services de paiement - fraude aux moyens de paiement - hameçonnage - fraude carte bleue - 3D secure - pertes financières - refus d'indemniser

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Le 24 septembre 2020 PRET BANCAIRE : UN AVENANT NE VAUT PAS RECONNAISSANCE DES IMPAYES

PRETS BANCAIRES - PRETS A LA CONSOMMATION - BANQUE - CONSOMMATEUR - DELAI D'ACTION - DELAI DE DEUX ANS - FORCLUSION - AVOCAT - ROUEN

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Le 03 août 2020 PREJUDICE DE PERTE DE CHANCE ET RESPONSABILITE DU BANQUIER

PREJUDICE DE PERTE DE CHANCE - INDEMNISATION - RESPONSABILITE DU BANQUIER PROPOSANT UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE - GARANTIE DECES ET PTIA -

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Le 14 juillet 2020 Le RGPD ne peut être invoqué pour s'opposer au dépôt des comptes annuels

CONTENTIEUX DROIT DES AFFAIRES - RGPD - SOCIETES COMMERCIALES - DIRIGEANT ASSOCIE UNIQUE - OBLIGATION DE DEPOT DES COMPTES ANNUELS - RCS - SANCTION

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Le 15 juin 2020 Prêt bancaire : Application de la réforme sur le défaut ou l'erreur du TEG

Maître Nina LETOUE - Avocat Rouen - Droit bancaire - Crédit bancaire - prêt personnel et prêt immobilier - erreur de TEG et/ou taux d'intérêt - sanction de la banque - déchéance du droit aux intérêts en fonction du préjudice subi.

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Le 26 mai 2020 DECHEANCE DU TERME DU PRET : ATTENTION AUX PAIEMENTS PARTIELS

PRET A LA CONSOMMATION - PRET IMMOBILIER - DELAI DE 2 ANS POUR AGIR - ATTENTION AUX REGLEMENTS APRES LA DECHEANCE DU TERME - VERIFICIATION DU CREDIT PAR UN AVOCAT COMPETENT EN DROIT BANCAIRE - DROIT DE LA CONSOMMATION.

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Le 24 avril 2020 PRET IMMOBILIER ET ANNEE LOMBARDE, LA COUR DE CASSATION SIGNE ET PERSISTE

La jurisprudence sur l'irrégularité du taux effectif global ou du taux d'intérêt calculée sur 360 jours (année lombarde) est abondante et le fruit d'une imprécision législative et ...

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Le 26 mars 2020 COVID-19 LE CABINET RESTE A VOTRE ECOUTE ET REPOND A VOS BESOINS

L'épidémie du COVID-19 oblige toutes les entreprises à adapter leur activité et à s'organiser pour répondre aux questions de leurs clients. Dans le respect des règles sanitaires, le cabinet ...

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Le 02 mars 2020 Obligation de conseil et de mise en garde de l'agent immobilier actualité

L'agent immobilier est un mandataire du vendeur. A ce titre, il est tenu de représenter le vendeur et de faire diligence pour obtenir la signature de la vente. Son obligation est qualifiée de ...

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Le 02 mars 2020 ACCORD TACITE SUR LE PRIX DES SERVICES BANCAIRES ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

Droit de la consommation - Droit bancaire - Coût des services bancaires - Frais bancaires - Frais abusifs - Sanction

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Le 24 janvier 2020 ASSIMILATION DES FAUTES CONTRACTUELLES ET DELICTUELLES, LA CONFIRMATION

Deux régimes de responsabilités de droit commun cohabitent en droit français, selon que l'on invoque la responsabilité d'une personne sur la base d'un contrat ou en son absence (par exemple un ...

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