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Actualités

Le 26 mai 2020 DECHEANCE DU TERME DU PRET : ATTENTION AUX PAIEMENTS PARTIELS

PRET A LA CONSOMMATION - PRET IMMOBILIER - DELAI DE 2 ANS POUR AGIR - ATTENTION AUX REGLEMENTS APRES LA DECHEANCE DU TERME - VERIFICIATION DU CREDIT PAR UN AVOCAT COMPETENT EN DROIT BANCAIRE - DROIT DE LA CONSOMMATION.

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Le 24 avril 2020 PRET IMMOBILIER ET ANNEE LOMBARDE, LA COUR DE CASSATION SIGNE ET PERSISTE

La jurisprudence sur l'irrégularité du taux effectif global ou du taux d'intérêt calculée sur 360 jours (année lombarde) est abondante et le fruit d'une imprécision législative et ...

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Le 26 mars 2020 COVID-19 LE CABINET RESTE A VOTRE ECOUTE ET REPOND A VOS BESOINS

L'épidémie du COVID-19 oblige toutes les entreprises à adapter leur activité et à s'organiser pour répondre aux questions de leurs clients. Dans le respect des règles sanitaires, le cabinet ...

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Le 02 mars 2020 Obligation de conseil et de mise en garde de l'agent immobilier actualité

L'agent immobilier est un mandataire du vendeur. A ce titre, il est tenu de représenter le vendeur et de faire diligence pour obtenir la signature de la vente. Son obligation est qualifiée de ...

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Le 02 mars 2020 ACCORD TACITE SUR LE PRIX DES SERVICES BANCAIRES ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

Droit de la consommation - Droit bancaire - Coût des services bancaires - Frais bancaires - Frais abusifs - Sanction

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Le 24 janvier 2020 ASSIMILATION DES FAUTES CONTRACTUELLES ET DELICTUELLES, LA CONFIRMATION

Deux régimes de responsabilités de droit commun cohabitent en droit français, selon que l'on invoque la responsabilité d'une personne sur la base d'un contrat ou en son absence (par exemple un ...

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Le 06 janvier 2020 La prescription du moyen de disproportion de l'engagement de caution

Invoquer la disproportion de son cautionnement est un moyen efficace pour s'opposer à la demande du prêteur. La caution peut notamment l'opposer au prêteur sans limitation de délai. En revanche, elle ne peut opposer la prescription biennale au prêt

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Le 10 décembre 2019 Lorsque des documents contractuels ont une valeur publicitaire

L'acheteur, même professionnel, peut-il se prévaloir des brochures publicitaires pour plaider un défaut de conformité du produit ? Les documents publicitaires font-ils partie intégrante du contrat ? C'est à ces questions que répond la Cour de Cassation.

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Le 16 novembre 2019 Procédures collectives et cession du contrat d'assurance

contrat d'assurance - multirisque professionnelle - cession d'entreprise - entreprises en difficultés - cession de l'assurance comme accessoire de la chose garantie (oui)

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Le 15 octobre 2019 Vente immobilière : obligation du vendeur de compléter le dossier de diagnostic

VENTE IMMOBILIERES, RISQUES NATURELS, OBLIGATION D'INFORMATION, DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES -RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE LA VENTE IMMOBILIERE.

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Le 09 septembre 2019 CREDIT AFFECTE : LIMITE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LES JUGES - ACTUALITE

CREDIT AFFECTE - PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LIMITES - ACTUALITES

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Le 06 août 2019 IRREGULARITE DU TEG DANS L'OFFRE DE CREDIT ET SA SANCTION POINT D'ACTUALITE

Le taux effectif global, plus connu sous le terme TEG, ne cesse d'alimenter l'actualité judiciaire. Il faut dire qu'un TEG irrégulier est la garantie de pouvoir faire baisser drastiquement le ...

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