Actualités

Le 24 janvier 2020 ASSIMILATION DES FAUTES CONTRACTUELLES ET DELICTUELLES, LA CONFIRMATION

Deux régimes de responsabilités de droit commun cohabitent en droit français, selon que l'on invoque la responsabilité d'une personne sur la base d'un contrat ou en son absence (par exemple un ...

Voir cette actualité

Le 06 janvier 2020 La prescription du moyen de disproportion de l'engagement de caution

Invoquer la disproportion de son cautionnement est un moyen efficace pour s'opposer à la demande du prêteur. La caution peut notamment l'opposer au prêteur sans limitation de délai. En revanche, elle ne peut opposer la prescription biennale au prêt

Voir cette actualité

Le 10 décembre 2019 Lorsque des documents contractuels ont une valeur publicitaire

L'acheteur, même professionnel, peut-il se prévaloir des brochures publicitaires pour plaider un défaut de conformité du produit ? Les documents publicitaires font-ils partie intégrante du contrat ? C'est à ces questions que répond la Cour de Cassation.

Voir cette actualité