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Actualités

Le 02 mars 2020 ACCORD TACITE SUR LE PRIX DES SERVICES BANCAIRES ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

Droit de la consommation - Droit bancaire - Coût des services bancaires - Frais bancaires - Frais abusifs - Sanction

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Le 24 janvier 2020 ASSIMILATION DES FAUTES CONTRACTUELLES ET DELICTUELLES, LA CONFIRMATION

Deux régimes de responsabilités de droit commun cohabitent en droit français, selon que l'on invoque la responsabilité d'une personne sur la base d'un contrat ou en son absence (par exemple un ...

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Le 06 janvier 2020 La prescription du moyen de disproportion de l'engagement de caution

Invoquer la disproportion de son cautionnement est un moyen efficace pour s'opposer à la demande du prêteur. La caution peut notamment l'opposer au prêteur sans limitation de délai. En revanche, elle ne peut opposer la prescription biennale au prêt

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