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Actualités
Le 16 novembre 2019
Procédures collectives et cession du contrat d'assurance
contrat d'assurance - multirisque professionnelle - cession d'entreprise - entreprises en difficultés - cession de l'assurance comme accessoire de la chose garantie (oui)
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Le 15 octobre 2019
Vente immobilière : obligation du vendeur de compléter le dossier de diagnostic
VENTE IMMOBILIERES, RISQUES NATURELS, OBLIGATION D'INFORMATION, DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES -RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE LA VENTE IMMOBILIERE.
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Le 09 septembre 2019
CREDIT AFFECTE : LIMITE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LES JUGES - ACTUALITE
CREDIT AFFECTE - PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LIMITES - ACTUALITES
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