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Actualités

Le 16 novembre 2019 Procédures collectives et cession du contrat d'assurance

contrat d'assurance - multirisque professionnelle - cession d'entreprise - entreprises en difficultés - cession de l'assurance comme accessoire de la chose garantie (oui)

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Le 15 octobre 2019 Vente immobilière : obligation du vendeur de compléter le dossier de diagnostic

VENTE IMMOBILIERES, RISQUES NATURELS, OBLIGATION D'INFORMATION, DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES -RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE LA VENTE IMMOBILIERE.

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Le 09 septembre 2019 CREDIT AFFECTE : LIMITE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LES JUGES - ACTUALITE

CREDIT AFFECTE - PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LIMITES - ACTUALITES

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