Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 29 mai 2019 Les clauses abusives et la prescription ... ou plutôt l'absence de prescription

Protection du consommateur : L'action visant à voir déclarer abusive une clause n'est soumise à aucune prescription, elle devient imprescriptible.

Voir cette actualité

« 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 »