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Actualités

Le 08 juillet 2019 Le dirigeant caution est éligible aux procédures de surendettement

Dirigeants ayant cautionné une entreprise, vous êtes éligibles aux procédures de surendettement.

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Le 13 juin 2019 Cautionnement non daté, pas de remise en cause de l'engagement

Cautionnement, non daté, pas de nullité

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Le 29 mai 2019 Les clauses abusives et la prescription ... ou plutôt l'absence de prescription

Protection du consommateur : L'action visant à voir déclarer abusive une clause n'est soumise à aucune prescription, elle devient imprescriptible.

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