Actualités

Le 20 janvier 2022 La mauvaise foi du représentant ne caractérise pas toujours celle du représenté

AVOCAT COMPETENT EN LITIGE DE RESPONSABILITE CIVILE - INDEMNISATION - DOMMAGES INTERETS - NULLITE DU CONTRAT - MANDAT DE VENTE - MANDAT EN RECHERCE DE FINANCEMENT - DOL - ROUEN - MONT SAINT AIGNAN - BARENTIN - LE HAVRE - EVREUX - DIEPPE

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Le 02 décembre 2021 PROMULGATION DE LA LOI VISANT A LUTTER CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE

DROIT DES ANIMAUX - AVOCAT EN PROTECTION ANIMALE - LOI DE LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ET L'ABANDON DES ANIMAUX - ASSOCIATIONS DE PROTECTION ANIMALE - ANIMAUX DOMESTIQUES - ANIMAUX SAUVAGES - ROUEN - LE HAVRE - DIEPPE - EVREUX

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Le 29 novembre 2021 PREUVE DU PRET ENTRE PARTICULIERS - APPRECIATION DE L'EXIGENCE D'UN ECRIT

Il revient à celui qui prétend avoir prêté de l'argent de démontrer que c'était à charge de remboursement par le débiteur. Pour preuve, le contrat de prêt doit être constaté par ...

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