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Actualités

Le 06 janvier 2020 La prescription du moyen de disproportion de l'engagement de caution

Invoquer la disproportion de son cautionnement est un moyen efficace pour s'opposer à la demande du prêteur. La caution peut notamment l'opposer au prêteur sans limitation de délai. En revanche, elle ne peut opposer la prescription biennale au prêt

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Le 10 décembre 2019 Lorsque des documents contractuels ont une valeur publicitaire

L'acheteur, même professionnel, peut-il se prévaloir des brochures publicitaires pour plaider un défaut de conformité du produit ? Les documents publicitaires font-ils partie intégrante du contrat ? C'est à ces questions que répond la Cour de Cassation.

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Le 16 novembre 2019 Procédures collectives et cession du contrat d'assurance

contrat d'assurance - multirisque professionnelle - cession d'entreprise - entreprises en difficultés - cession de l'assurance comme accessoire de la chose garantie (oui)

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Le 15 octobre 2019 Vente immobilière : obligation du vendeur de compléter le dossier de diagnostic

VENTE IMMOBILIERES, RISQUES NATURELS, OBLIGATION D'INFORMATION, DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES -RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE LA VENTE IMMOBILIERE.

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Le 09 septembre 2019 CREDIT AFFECTE : LIMITE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LES JUGES - ACTUALITE

CREDIT AFFECTE - PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LIMITES - ACTUALITES

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Le 06 août 2019 IRREGULARITE DU TEG DANS L'OFFRE DE CREDIT ET SA SANCTION POINT D'ACTUALITE

Le taux effectif global, plus connu sous le terme TEG, ne cesse d'alimenter l'actualité judiciaire. Il faut dire qu'un TEG irrégulier est la garantie de pouvoir faire baisser drastiquement le ...

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Le 08 juillet 2019 Le dirigeant caution est éligible aux procédures de surendettement

Dirigeants ayant cautionné une entreprise, vous êtes éligibles aux procédures de surendettement.

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Le 13 juin 2019 Cautionnement non daté, pas de remise en cause de l'engagement

Cautionnement, non daté, pas de nullité

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Le 29 mai 2019 Les clauses abusives et la prescription ... ou plutôt l'absence de prescription

Protection du consommateur : L'action visant à voir déclarer abusive une clause n'est soumise à aucune prescription, elle devient imprescriptible.

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