Actualités
La jurisprudence sur l'irrégularité du taux effectif global ou du taux d'intérêt calculée sur 360 jours (année lombarde) est abondante et le fruit d'une imprécision législative et ...
Voir cette actualitéL'épidémie du COVID-19 oblige toutes les entreprises à adapter leur activité et à s'organiser pour répondre aux questions de leurs clients. Dans le respect des règles sanitaires, le cabinet ...
Voir cette actualitéL'agent immobilier est un mandataire du vendeur. A ce titre, il est tenu de représenter le vendeur et de faire diligence pour obtenir la signature de la vente. Son obligation est qualifiée de ...
Voir cette actualitéDroit de la consommation - Droit bancaire - Coût des services bancaires - Frais bancaires - Frais abusifs - Sanction
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Deux régimes de responsabilités de droit commun cohabitent en droit français, selon que l'on invoque la responsabilité d'une personne sur la base d'un contrat ou en son absence (par exemple un ...
Voir cette actualitéInvoquer la disproportion de son cautionnement est un moyen efficace pour s'opposer à la demande du prêteur. La caution peut notamment l'opposer au prêteur sans limitation de délai. En revanche, elle ne peut opposer la prescription biennale au prêt
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L'acheteur, même professionnel, peut-il se prévaloir des brochures publicitaires pour plaider un défaut de conformité du produit ? Les documents publicitaires font-ils partie intégrante du contrat ? C'est à ces questions que répond la Cour de Cassation.
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contrat d'assurance - multirisque professionnelle - cession d'entreprise - entreprises en difficultés - cession de l'assurance comme accessoire de la chose garantie (oui)
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VENTE IMMOBILIERES, RISQUES NATURELS, OBLIGATION D'INFORMATION, DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES -RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE LA VENTE IMMOBILIERE.
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CREDIT AFFECTE - PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LIMITES - ACTUALITES
Voir cette actualitéLe taux effectif global, plus connu sous le terme TEG, ne cesse d'alimenter l'actualité judiciaire. Il faut dire qu'un TEG irrégulier est la garantie de pouvoir faire baisser drastiquement le ...
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Dirigeants ayant cautionné une entreprise, vous êtes éligibles aux procédures de surendettement.
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