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Actualités

Le 15 octobre 2019 Vente immobilière : obligation du vendeur de compléter le dossier de diagnostic

VENTE IMMOBILIERES, RISQUES NATURELS, OBLIGATION D'INFORMATION, DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES -RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE LA VENTE IMMOBILIERE.

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Le 09 septembre 2019 CREDIT AFFECTE : LIMITE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LES JUGES - ACTUALITE

CREDIT AFFECTE - PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LIMITES - ACTUALITES

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Le 06 août 2019 IRREGULARITE DU TEG DANS L'OFFRE DE CREDIT ET SA SANCTION POINT D'ACTUALITE

Le taux effectif global, plus connu sous le terme TEG, ne cesse d'alimenter l'actualité judiciaire. Il faut dire qu'un TEG irrégulier est la garantie de pouvoir faire baisser drastiquement le ...

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Le 08 juillet 2019 Le dirigeant caution est éligible aux procédures de surendettement

Dirigeants ayant cautionné une entreprise, vous êtes éligibles aux procédures de surendettement.

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Le 13 juin 2019 Cautionnement non daté, pas de remise en cause de l'engagement

Cautionnement, non daté, pas de nullité

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Le 29 mai 2019 Les clauses abusives et la prescription ... ou plutôt l'absence de prescription

Protection du consommateur : L'action visant à voir déclarer abusive une clause n'est soumise à aucune prescription, elle devient imprescriptible.

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