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La jurisprudence sur l'irrégularité du taux effectif global ou du taux d'intérêt calculée sur 360 jours (année lombarde) est abondante et le fruit d'une imprécision législative et ...

L'épidémie du COVID-19 oblige toutes les entreprises à adapter leur activité et à s'organiser pour répondre aux questions de leurs clients. Dans le respect des règles sanitaires, le cabinet ...

L'agent immobilier est un mandataire du vendeur. A ce titre, il est tenu de représenter le vendeur et de faire diligence pour obtenir la signature de la vente. Son obligation est qualifiée de ...

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Deux régimes de responsabilités de droit commun cohabitent en droit français, selon que l'on invoque la responsabilité d'une personne sur la base d'un contrat ou en son absence (par exemple un ...