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Actualités
Le 15 octobre 2019
Vente immobilière : obligation du vendeur de compléter le dossier de diagnostic
VENTE IMMOBILIERES, RISQUES NATURELS, OBLIGATION D'INFORMATION, DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES -RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE LA VENTE IMMOBILIERE.
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Le 09 septembre 2019
CREDIT AFFECTE : LIMITE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LES JUGES - ACTUALITE
CREDIT AFFECTE - PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LIMITES - ACTUALITES
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Le 06 août 2019
IRREGULARITE DU TEG DANS L'OFFRE DE CREDIT ET SA SANCTION POINT D'ACTUALITE
Le taux effectif global, plus connu sous le terme TEG, ne cesse d'alimenter l'actualité judiciaire. Il faut dire qu'un TEG irrégulier est la garantie de pouvoir faire baisser drastiquement le ...
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Le 08 juillet 2019
Le dirigeant caution est éligible aux procédures de surendettement
Dirigeants ayant cautionné une entreprise, vous êtes éligibles aux procédures de surendettement.
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Le 13 juin 2019
Cautionnement non daté, pas de remise en cause de l'engagement
Cautionnement, non daté, pas de nullité
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Le 29 mai 2019
Les clauses abusives et la prescription ... ou plutôt l'absence de prescription
Protection du consommateur : L'action visant à voir déclarer abusive une clause n'est soumise à aucune prescription, elle devient imprescriptible.
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