Actualités

Invoquer la disproportion de son cautionnement est un moyen efficace pour s'opposer à la demande du prêteur. La caution peut notamment l'opposer au prêteur sans limitation de délai. En revanche, elle ne peut opposer la prescription biennale au prêt

L'acheteur, même professionnel, peut-il se prévaloir des brochures publicitaires pour plaider un défaut de conformité du produit ? Les documents publicitaires font-ils partie intégrante du contrat ? C'est à ces questions que répond la Cour de Cassation.

contrat d'assurance - multirisque professionnelle - cession d'entreprise - entreprises en difficultés - cession de l'assurance comme accessoire de la chose garantie (oui)

VENTE IMMOBILIERES, RISQUES NATURELS, OBLIGATION D'INFORMATION, DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES -RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE LA VENTE IMMOBILIERE.

CREDIT AFFECTE - PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LIMITES - ACTUALITES

Le taux effectif global, plus connu sous le terme TEG, ne cesse d'alimenter l'actualité judiciaire. Il faut dire qu'un TEG irrégulier est la garantie de pouvoir faire baisser drastiquement le ...

Dirigeants ayant cautionné une entreprise, vous êtes éligibles aux procédures de surendettement.

Cautionnement, non daté, pas de nullité

Protection du consommateur : L'action visant à voir déclarer abusive une clause n'est soumise à aucune prescription, elle devient imprescriptible.