Actualités

Le 25 octobre 2021 CAUTIONNEMENT ET EPOUX COMMUNS EN BIENS : RAPPEL UTILE SUR LA VALIDITE

Aux termes de l'article 1415 du Code Civil "Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés ...

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Le 21 septembre 2021 REFORME DU DROIT DES SURETES, DISPOSITIONS RELATIVES AU CAUTIONNEMENT

REFORME DU DROIT DES SURETES - ENGAGEMENT DE CAUTION - PARTICULIERS - DIRIGEANTS - DISPROPORTION - DEVOIR DE MISE EN GARDE - TRIBUNAL DE COMMERCE - ME NINA LETOUE - AVOCAT EN DROIT DU CREDIT ET DROIT DE LA CONSOMMATION - ROUEN

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Le 23 août 2021 CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS, NOUVELLES RECOMMANDATIONS

AVOCAT DROIT BANCAIRE ET DROIT DE LA CONSOMMATION - NINA LETOUE - AVOCAT A ROUEN MONT SAINT AIGNAN BOIS GUILLAUME ISNEAUVILLE QUINCAMPOIX BUCHY - PRETS A LA CONSOMMATION - PRETS IMMOBILIERS - CONTRAT DE PRET AFFECTE - LOA - CREDITS - CLAUSES ABUSIVES

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