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Actualités
Le 13 juin 2019
Cautionnement non daté, pas de remise en cause de l'engagement
Cautionnement, non daté, pas de nullité
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Le 29 mai 2019
Les clauses abusives et la prescription ... ou plutôt l'absence de prescription
Protection du consommateur : L'action visant à voir déclarer abusive une clause n'est soumise à aucune prescription, elle devient imprescriptible.
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