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Le 23 août 2021 CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS, NOUVELLES RECOMMANDATIONS

AVOCAT DROIT BANCAIRE ET DROIT DE LA CONSOMMATION - NINA LETOUE - AVOCAT A ROUEN MONT SAINT AIGNAN BOIS GUILLAUME ISNEAUVILLE QUINCAMPOIX BUCHY - PRETS A LA CONSOMMATION - PRETS IMMOBILIERS - CONTRAT DE PRET AFFECTE - LOA - CREDITS - CLAUSES ABUSIVES

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Le 25 juin 2021 Sanction des clauses abusives, la divisibilité des clauses est la règle

DROIT DE LA CONSOMMATION - PRET IMMOBILIER - DEFAILLANCE - DECHEANCE DU TERME - CLAUSES ABUSIVES - SANCTION - RESPONSABILITE - AVOCAT COMPETENT DROIT BANCAIRE - ROUEN - MONT SAINT AIGNAN - BOIS-GUILLAUME - ISNEAUVILLE - BUCHY

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Le 04 juin 2021 Forclusion biennale et effet interruptif de la déclaration de créance ..

DELAI D'ACTION DE LA BANQUE DE DEUX ANS - FORCLUSION BIENNALE - CODE DE LA CONSOMMATION - ENTREPRISE EN DIFFICULTES - DECLARATION D'INSAISSABILITE - DECLARATION DE CREANCE - SAISIE IMMOBILIERE - AVOCAT ROUEN - NINA LETOUE

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