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Le 25 juin 2021 Sanction des clauses abusives, la divisibilité des clauses est la règle

DROIT DE LA CONSOMMATION - PRET IMMOBILIER - DEFAILLANCE - DECHEANCE DU TERME - CLAUSES ABUSIVES - SANCTION - RESPONSABILITE - AVOCAT COMPETENT DROIT BANCAIRE - ROUEN - MONT SAINT AIGNAN - BOIS-GUILLAUME - ISNEAUVILLE - BUCHY

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Le 04 juin 2021 Forclusion biennale et effet interruptif de la déclaration de créance ..

DELAI D'ACTION DE LA BANQUE DE DEUX ANS - FORCLUSION BIENNALE - CODE DE LA CONSOMMATION - ENTREPRISE EN DIFFICULTES - DECLARATION D'INSAISSABILITE - DECLARATION DE CREANCE - SAISIE IMMOBILIERE - AVOCAT ROUEN - NINA LETOUE

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Le 18 avril 2021 Illustration du devoir de vigilance du banquier : la vérification de solvabilité

DROIT BANCAIRE ET DROIT DE LA CONSOMMATION -DEVOIR DE VIGILANCE DU BANQUIER/PRETEUR - DEVOIR DE NON-IMMIXTION - DEVOIR DE VERIFICATION DE SOLVABILITE - DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - AVOCAT ROUEN NINA LETOUE

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