Actualités

Le 18 avril 2021 Illustration du devoir de vigilance du banquier : la vérification de solvabilité

DROIT BANCAIRE ET DROIT DE LA CONSOMMATION -DEVOIR DE VIGILANCE DU BANQUIER/PRETEUR - DEVOIR DE NON-IMMIXTION - DEVOIR DE VERIFICATION DE SOLVABILITE - DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - AVOCAT ROUEN NINA LETOUE

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Le 21 février 2021 Lutte contre la maltraitance animale une extension des mesures

DROIT ANIMALIER - DROIT DES ANIMAUX - AVANCEES DE LA PROTECTION ANIMALE - EXPLOITATION DES ANIMAUX - PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET EN CAPTIVITE - AVOCAT ROUEN ME NINA LETOUE - ASSOCIATIONS DE PROTECTION DES ANIMAUX -

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Le 13 février 2021 Domiciliation bancaire et mobilité bancaire, quel équilibre ?

DROIT BANCAIRE - DROIT DE LA CONSOMMATION - CREDIT IMMOBILIER - DOMICILIATION BANCAIRE - DROIT A LA MOBILITE BANCAIRE - VENTS LIEES - DROITS DU CONSOMMATEURS - AVOCAT COMPETENT CREDIT ROUEN - EVREUX - DIEPPE - LE HAVRE

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