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Le 24 septembre 2020 PRET BANCAIRE : UN AVENANT NE VAUT PAS RECONNAISSANCE DES IMPAYES

PRETS BANCAIRES - PRETS A LA CONSOMMATION - BANQUE - CONSOMMATEUR - DELAI D'ACTION - DELAI DE DEUX ANS - FORCLUSION - AVOCAT - ROUEN

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Le 03 août 2020 PREJUDICE DE PERTE DE CHANCE ET RESPONSABILITE DU BANQUIER

PREJUDICE DE PERTE DE CHANCE - INDEMNISATION - RESPONSABILITE DU BANQUIER PROPOSANT UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE - GARANTIE DECES ET PTIA -

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Le 14 juillet 2020 Le RGPD ne peut être invoqué pour s'opposer au dépôt des comptes annuels

CONTENTIEUX DROIT DES AFFAIRES - RGPD - SOCIETES COMMERCIALES - DIRIGEANT ASSOCIE UNIQUE - OBLIGATION DE DEPOT DES COMPTES ANNUELS - RCS - SANCTION

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