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Le 14 juillet 2020 Le RGPD ne peut être invoqué pour s'opposer au dépôt des comptes annuels

CONTENTIEUX DROIT DES AFFAIRES - RGPD - SOCIETES COMMERCIALES - DIRIGEANT ASSOCIE UNIQUE - OBLIGATION DE DEPOT DES COMPTES ANNUELS - RCS - SANCTION

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Le 15 juin 2020 Prêt bancaire : Application de la réforme sur le défaut ou l'erreur du TEG

Maître Nina LETOUE - Avocat Rouen - Droit bancaire - Crédit bancaire - prêt personnel et prêt immobilier - erreur de TEG et/ou taux d'intérêt - sanction de la banque - déchéance du droit aux intérêts en fonction du préjudice subi.

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Le 26 mai 2020 DECHEANCE DU TERME DU PRET : ATTENTION AUX PAIEMENTS PARTIELS

PRET A LA CONSOMMATION - PRET IMMOBILIER - DELAI DE 2 ANS POUR AGIR - ATTENTION AUX REGLEMENTS APRES LA DECHEANCE DU TERME - VERIFICIATION DU CREDIT PAR UN AVOCAT COMPETENT EN DROIT BANCAIRE - DROIT DE LA CONSOMMATION.

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