Actualités

Le 15 juin 2020 Prêt bancaire : Application de la réforme sur le défaut ou l'erreur du TEG

Maître Nina LETOUE - Avocat Rouen - Droit bancaire - Crédit bancaire - prêt personnel et prêt immobilier - erreur de TEG et/ou taux d'intérêt - sanction de la banque - déchéance du droit aux intérêts en fonction du préjudice subi.

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Le 26 mai 2020 DECHEANCE DU TERME DU PRET : ATTENTION AUX PAIEMENTS PARTIELS

PRET A LA CONSOMMATION - PRET IMMOBILIER - DELAI DE 2 ANS POUR AGIR - ATTENTION AUX REGLEMENTS APRES LA DECHEANCE DU TERME - VERIFICIATION DU CREDIT PAR UN AVOCAT COMPETENT EN DROIT BANCAIRE - DROIT DE LA CONSOMMATION.

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Le 24 avril 2020 PRET IMMOBILIER ET ANNEE LOMBARDE, LA COUR DE CASSATION SIGNE ET PERSISTE

La jurisprudence sur l'irrégularité du taux effectif global ou du taux d'intérêt calculée sur 360 jours (année lombarde) est abondante et le fruit d'une imprécision législative et ...

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