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ASSIMILATION DES FAUTES CONTRACTUELLES ET DELICTUELLES, LA CONFIRMATION

Le 24 janvier 2020
ASSIMILATION DES FAUTES CONTRACTUELLES ET DELICTUELLES, LA CONFIRMATION

Deux régimes de responsabilités de droit commun cohabitent en droit français, selon que l'on invoque la responsabilité d'une personne sur la base d'un contrat ou en son absence (par exemple un trouble de voisinage).

Aussi, il existe des situations complexes dans lesquelles la faute contractuelle d'une personne va créer un préjudice à une personne tierce.

Cela peut être l'exemple d'une mesure de sécurité non respectée par une entreprise qui va causer un dommage à un tiers, un passant.

De prime abord, la victime tierce au contrat n'a aucun droit de se prévaloir de la faute contractuelle commise par l'auteur.

Toutefois, pour favoriser l'indemnisation, la Cour de Cassation, en assemblée plénière, a consacré, il y a plusieurs années, la règle de l'assimilation des fautes contractuelle et délictuelle, par l'attendu suivant "Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage." : Cass. Assemblée Plénière, 6 octobre 2006, n°05-13255).

Beaucoup d'auteurs et de praticiens ont critiqué cette solution qui remettait en cause le principe de l'effet relatif des contrats.

Néanmoins, c'est très récemment, et une nouvelle fois dans sa composition la plus solennelle, que la Cour de Cassation a confirmé la solution par un arrêt qui sera publié : Cass. Assemblée Plénière, 13 janvier 2020 n°17-19963.

De notre côté, nous approuvons cette solution conforme au nouvel article 1200 du code civil lequel dispose : "Les tiers au contrat doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait". 

Au visa de ce texte, il semble tout à fait logique qu'un tiers puisse invoquer un manquement contractuel comme fait.

Toute la difficulté, sera en réalité de démontrer que la faute contractuelle est en lien direct avec le dommage. 

En effet, tant la responsabilité contractuelle que la responsabilité délictuelle, exige de celui qui s'en prévaut, qu'il démontre une faute, un préjudice et un lien de causalité.

Me Nina LETOUE, vous assiste et vous représente dans tout litige de responsabilité. 

Vous pouvez la contacter via son formulaire de contact