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Avocat pour caution bancaire à Rouen

Avocat en droit bancaire à Rouen, Maître Nina LETOUE vous défend en termes de jurisprudence de cautionnement bancaires, lorsque vous êtes en situation manifeste de cautionnement disproportionné.

Avocat caution bancaire Mont-Saint-Aignan

Avocat expérimenté en litige caution bancaire à Rouen

En vue de prévenir d'éventuels abus, la notion de disproportion du cautionnement est aujourd'hui officiellement reconnue dans le code de la consommation. Les engagements de caution doivent préalablement tenir compte de votre situation matérielle et financière. À ce titre, les organismes bancaires ont obligation de vous informer avant de vous engager à la caution. Votre avocat pour caution bancaire, Maître Nina LETOUE, peut vous aider à réaliser une action au plus tôt, si vous estimez que la banque, auprès de laquelle vous avez souscrit à une caution, n'a pas respecté son devoir. En cas d'engagement financier excessif, n'attendez pas pour faire valoir vos intérêts et bénéficier d'une jurisprudence de cautionnement adapté à vos besoins !

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jurisprudence cautionnement bancaire Mont-Saint-Aignan

Une jurisprudence de cautionnement adapté à vos besoins à Rouen

Le défenseur doit commencer par avancer les preuves de la disproportion des cautions bancaires, au regard de vos ressources réelles. Si le fait est avéré, la nullité des engagements de caution ne sera pas prononcée, mais toute action de recouvrement de la part du créditeur pourra alors être invalidée, même à proportion de votre solvabilité réelle. La décision de cette mesure, dite déchéance libératrice, revient exclusivement au Juge qui évaluera de façon objective la réalité de la disproportion financière. Sachez que cette libération intégrale ne s'applique pas si vous disposez d'un patrimoine suffisant pour honorer vos obligations le jour où une action en paiement est enclenchée, ni si vous avez fourni à la banque des informations erronées ou incomplètes. N'hésitez pas à faire appel à votre avocat à Rouen pour bénéficier d'une jurisprudence de cautionnement adaptée à vos besoins.

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