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CAUTIONNEMENT ET EPOUX COMMUNS EN BIENS : RAPPEL UTILE SUR LA VALIDITE

Le 25 octobre 2021
CAUTIONNEMENT ET EPOUX COMMUNS EN BIENS : RAPPEL UTILE SUR LA VALIDITE

Aux termes de l'article 1415 du Code Civil "Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui dans ce cas n'engage pas ses biens propres".

Les époux mariés sous le régime légal connaissent trois patrimoines, celui qui est propre à chacun, soit deux patrimoines propres et un patrimoine commun.

Le créancier doit donc être particulièrement vigilant quant il traite avec des époux mariés sous ce régime ; s'il veut engager le patrimoine commun, il doit recueillir le consentement exprès de l'autre.

Une signature du conjoint est-elle, en toutes hypothèses, suffisante pour engager la communauté ?

Non, lorsque l'engagement est soumis à des conditions de validité particulières, dont la recopie de mentions manuscrites.

C'est le cas du cautionnement de toute personne physique qui s'engage en faveur d'un professionnel ; l'ancien article L. 331-1 du code de la consommation disposant :

"Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
" En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. "

Dans ce contexte, aux termes d'un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 29 septembre 2021 n°20-14213, la Cour de Cassation rappelle utilement l'insuffisance de la signature pour engager la communauté. 

L'époux, commun en bien, avait efficacement fait valoir la nullité de son engagement de caution pour défaut de recopie d'une mention manuscrite ; la Cour d'Appel avait donc considéré que seul les biens propres de l'époux signataire, dont l'engagement était valide, pouvaient être engagés.

La banque, quant à elle, soutenait qu'en régularisant des engagements simultanés pour la même dette, les époux avaient pu engager la communauté, car la nullité d'un acte était couvert par la signature de l'autre époux. 

Le pourvoi de la banque ne convainc pas et la Cour de Cassation rappelle, que même dans le cas d'un acte unique de cautionnement, la seule signature au pied de l'engagement de l'époux, ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre.

Il s'agit là d'une application combinée et logique des articles article L. 331-1 ancien du code de la consommation et de l'article 1415 du code civile. 

La réforme du droit des suretés qui a abandonné le formalisme type du cautionnement solidaire, pour les cautionnements souscrits à compter du 1er janvier 2022, sera de nature à limiter le contentieux de la nullité du cautionnement. 

Me Nina LETOUE, avocat en droit bancaire et de la consommation à Rouen, Mont Saint Aignan, Bois-Guillaume, Bihorel, Buchy, Saint Jacques sur Darnétal, vous conseille et vous assiste pour tout litige de caution avec votre banque. Vous pouvez la contacter via son  formulaire de contact