Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cautionnement non daté, pas de remise en cause de l'engagement

Cautionnement non daté, pas de remise en cause de l'engagement

Le 13 juin 2019
Cautionnement non daté, pas de remise en cause de l'engagement
Cautionnement, non daté, pas de nullité

Figure connue de tous, le cautionnement ne cesse d'alimenter l'actualité jurdique.

C'est le cas particulièrement du cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel, tel une banque. 

Dans la plupart des cas, le souscripteur s'engagera dans les mêmes termes que le débiteur cautionné.

Il renoncera alors aux bénéfices de discussion et de division et sera donc solidairement engagé.

Concrètement, cela signifie, qu'en cas d'impayés, le créancier après mise en demeure du débiteur, pourra agir directement à l'encontre de la caution.

Pour autant, encore faut-il que l'engagement souscrit soit valable.

En effet, le code de la consommation exige en pareil cas, que la caution recopie de sa main, les deux mentions figurant aux articles L. 331-1 et L. 331-2 du code.

Ces mentions donnent lieu à un contentieux abondant, tant l'erreur de rédaction peut être fréquente.

Beaucoup de justiciables ont ainsi tenté d'obtenir la nullité de leur engagement.

Cela étant, la Cour de Cassation ne les a jamais suivi pour de pures erreurs de recopiage, telles qu'une lettre ou une ponctuation manquante.

En réalité, la nullité ne pourra qu'être recherchée que s'il est prouvé que l'erreur de recopiage a pu tromper la caution sur le sens et la portée de son engagement.

L'erreur doit donc être importante (erreur dans la rédaction du montant de l'engagement ou de la durée...)

En revanche, la Cour de Cassation est venue préciser récemment que ce n'est pas le cas d'une absence de date dans la mention manuscrite.

Ce n'était pas le sens de la décision de la Cour d'Appel qui avait annulé l'engagement en considérant que même si la datation de l’engagement de caution n’est pas une mention légalement prescrite à peine de nullité, celle-ci a une incidence sur le point de départ de la durée déterminée de l’engagement qui doit, quant à elle, être impérativement précisée dans la mention manuscrite.

Il est vrai que l'absence de datation apparait problématique quand à la détermination du point de départ de l'engagement.

Néanmoins, c'est oublier que le cautionnement demeure un engagement accessoire à celui du débiteur principal :  la caution est tenue dans les mêmes termes que le débiteur principal.

Le point de départ de l'engagement était le même. 

C'est la raison pour laquelle la Cour de Cassation censure l'arrêt de la Cour d'Appel rappelant que "l’absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de cet acte".

La solution ne surprend pas car la haute juridiction avait déjà eu l'occasion d'affirmer que le défaut de date sur l'acte d'engagement n'était pas constitutif d'une nullité : Cass. Chambre commerciale 1er févr. 2011, n° 09-17411.

Elle est toutefois critiquable dans la mesure où la caution doit se reporter au contrat principal pour appréhender le sens de son engagement.

Sur ce point la protection n'est pas idéale. 

Mais il demeure que les textes ne font aucune obligation de porter la date de l'engagement à peine de nullité.

Voir : Cass. Com 15 mai 2019 n°17-28875

Votre avocat, Maître Nina LETOUE, avocat au barreau de Rouen, vous assiste pour toute difficulté d'interprétation de votre engagement de caution et en vérifie sa validité. 

Maître Nina LETOUE vous assiste pour tout problème d'interprétation de votre engagement de caution, en vérifie sa validité et mène les actions les plus avisées à votre défense, qu'il s'agisse d'une négociation auprès de votre banque, que d'une action en justice.