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CLAUSE DE CONCILIATION PREALABLE AVANT LITIGE ET CLAUSE ABUSIVE

Le 15 mars 2022
NINA LETOUE - AVOCAT COMPETENT EN DROIT DE LA CONSOMMATION - CLAUSES ABUSIVES - MEDIATION OU CONCILIATION OBLIGATOIRE - BANQUE / ASSURANCE / CONSTRUCTION - DEFENSE DES DROITS DES CONSOMMATEURS - ROUEN - DIEPPE - LE HAVRE - BERNAY - EVREUX - LOUVIERS

La résolution des litiges en dehors du juge regroupe ce que l'on appele les modes alternatifs de réglement des différends.

Ces dernières années, le législateur n'a fait que les renforcer, en obligeant parfois aux parties d'y recourir avant saisine du juge (notamment pour les petits litiges civils dont l'intérêt financier est inférieur à 5.000 euros notamment).

Si l'intention première est de désemcombrer les juridictions de dossiers de faible intérêt, la volonté du législateur n'en est pas moins louable, car la conciliation ou la médiation vise à trouver un accord raisonné, dont chacune des parties profite. 

C'est pour cette raison que les professionnels ont l'obligation de rappeler, dans leurs conditions générales, la possibilité de concilier / médier avant tout litige.

Ce, à telle enseigne, que certains professionnels tentent de l'imposer aux consommateurs et non toujours pour les bonnes raisons.

Ce n'est pas absolument pas le sens de la loi et une clause de ce type est présumée abusive.

Le professionnel qui prévoit cette clause devra donc précisément préciser en quoi elle est conforme aux intérêts du consommateur. 

C'est ce que vient nous préciser la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 19 janvier 2022 rappelant tout simplement les textes du code de la consommation ... 

cf. article R. 212-2 du code de la consommation :

"Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

(...)

10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges."

Me Nina LETOUE, avocat à Rouen, Mont Saint Aignan, Bois Guillaume, Isneauville, Dieppe, Le Havre, Evreux, Bernay, Louviers, compétente en défense des droits des consommateurs vous assiste et vous représente en justice.

Vous pouvez la contacter via son formulaire de contact