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CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS, NOUVELLES RECOMMANDATIONS

Le 23 août 2021
CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS, NOUVELLES RECOMMANDATIONS
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Il est de nombreuses clauses sujettes à discussion dans les contrats de prêt à la consommation.

Les prêts sont un terrain d'élection des clauses abusives et donnent, de ce fait, souvent lieu à sanctions par les juges.

Ceci est particulièrement vrai depuis que le législateur français a supprimé l'obligation pour les prêteurs de se référer à un modèle type de crédit depuis la loi dite Lagarde de 2010.

La Commission des clauses abusives prend acte de l'évolution de la présentation des offres et des enseignements de la loi pour s'intéresser à certaines clauses.

C'est le cas notamment de la clause permettant à un prêteur de réclamer au consommateur une pénalité de 8 % en cas de défaillance donnant lieu au prononcé de l'exigibilité anticipée.

La Commission prend soin de rappeler que la pénalité est légale mais que le pourcentage de 8 % se présente comme un plafond légal et non comme une pénalité automatique ... ce qui est parfois oublié devant les tribunaux.

Pour éviter des doublons avec les intérêts conventionnels restant dus, la Commission propose de modifier le plafond légal afin d'éviter une indemnisation d'effet doublon. 

Aussi, la Commission prend en compte la jurisprudence de la CJUE, que la Cour de Cassation a fait sienne ces derniers mois, en ce qui concerne la preuve du respect des obligations par le prêteur. 

Cela concerne notamment la remise de documents obligatoires (notice d'assurance, fiche d'information précontractuelle) et la vérification de la situation de l'emprunteur (solvabilité notamment). 

Le prêteur ne peut pas se réfugier derrière une clause stipulant que l'emprunteur a reconnu la parfaite exécution des obligations du prêteur, considérant qu'il s'agirait là d'une clause irréfragable, que l'emprunteur ne peut pas renverser.

En jurisprudence, le raisonnement est un peu différent. On considère que ces clauses peuvent avoir un effet, uniquement si le prêteur corrobore la mention par d'autres éléments de preuve. Les juges ne déclarent donc pas toujours ces clauses comme abusives.

Ensuite, la Commission s'intéresse aux clauses résolutoires permettant au prêteur de mettre fin au prêt et de demander l'intégralité de la somme et plus particulièrement, aux termes de "comportement grave du débiteur", termes génériques, souvent présents dans les offres.

La Commission retient, à raison, que sous ces termes, l'on vise des comportements difficilement identifiables.

Une telle clause s'avère "fourre-tout" et manque de prévisibilité alors que le droit français enseigne que toute clause résolutoire doit être appréciée strictement.

Ces clauses peuvent donc avoir un effet disproportionné par rapport à la "faute" qu'aurait commis l'emprunteur.

Enfin, il est relevé que la Commission s'attaquent aux clauses de suretés présentes dans les contrats affectés ou les LOA, suivant lesquelles, le prêteur conserve la propriété de la chose ...

Ces clauses étaient déjà déclarées abusives par les juges. 

L'ensemble de ces recommandations n'ont pas de valeur juridique. Néanmoins, il est évident que les plaideurs invoqueront ces recommandations et que les juges en tiendra compte.

Les prêteurs vont donc être amenés à revoir leurs contrats. 

Me Nina LETOUE, avocat à Rouen, Mont Saint Aignan, Bois-Guillaume, Isneauville, Quincampoix, Buchy, compétente en droit bancaire et droit de la consommation vous assiste et vous défend pour vos différents avec les banques. Vous pouvez la contacter via son formulaire de contact ou au 02.49.88.40.30.