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Avocat pour contestation de paternité à Rouen

Quelle que soit la situations juridique de leurs géniteurs, les enfants qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs, ont les mêmes droits. Si votre souhait est de contester la filiation, votre avocat pour contestation de paternité à Rouen, vous accompagne dans cette procédure.

La filiation emporte d'importantes conséquences, en matière de succession ou en matière d'aliments.

Il est également possible de contester la filiation.

C'est le cas de l'action en contestation de paternité. 

Elle porte tant sur la contestation de la possession d'état que la filiation légalement établie.

Me Nina LETOUE avocat à Rouen, vous assiste et vous représente dans ce domaine.

Il vous est demandé de contribuer à l'entretien et l'éducation d'un enfant que vous ne reconnaissez pas être le vôtre ?

Avocat contestation paternité Mont-Saint-Aignan

Ai-je besoin d'un avocat pour introduire cette procédure ?

La procédure de contestation de paternité se déroule devant le tribunal de grande instance.

En la matière, la représentation par avocat est obligatoire. 

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Contestation paternité Mont-Saint-Aignan

Comment apporter la preuve que je ne suis pas le père ?

Un test de paternité sera ordonné par le tribunal s'il lui apparaît au dossier des éléments qui permettent de remettre en cause la paternité.

Au stade du dépôt de la demande, il conviendra donc de justifier de démontrer qu'un doute sérieux existe quant à la paternité : absence de relations à l'époque de la conception ; impossibilité de procréer ... 

Délai pour agir en justice à Rouen

Le délai de prescription dépend de l'attitude du père envers l'enfant depuis la naissance. Elle correspond à la possession d'état. Lorsque la filiation est légalement reconnu (par l'effet du mariage ou lorsque l'enfant a été déclaré par son père) ou lorsqu'elle est établie par présomption, le délai est de cinq ans.

Une fois ce délai passé, la filiation ne peut plus être remise en cause.

Si l'enfant n'a pas été élevé par son prétendu père, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'acte établissant la filiation critiquée.

Délai prescription paternité Saint-Aignan

Le délai est toutefois suspendu pendant la minorité de l'enfant.

N'hésitez pas à contacter votre avocat en contestation de paternité à Rouen, pour en savoir plus sur cette procédure.

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