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CREDIT AFFECTE : LIMITE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LES JUGES - ACTUALITE

Le 09 septembre 2019
CREDIT AFFECTE : LIMITE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LES JUGES - ACTUALITE
CREDIT AFFECTE - PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LIMITES - ACTUALITES

Le crédit affecté est le crédit qui a pour objet le financement d'un bien ou un service proposé par un vendeur ou un prestataire.

Ce type de montage est très fréquemment usité dans le cadre des contrats conclus par suite d'un démarchage ou en tout cas conclus hors établissement du vendeur ou du prestataire.

Le code de la consommation contient des dispositions précises encadrant cette opération.

Notamment, l'annulation ou la résolution de l'un des contrats, le contrat de vente ou le contrat de crédit, emportera la sanction de l'autre.

Dans ce cas, les parties sont remises dans leur état antérieur à la souscription des contrats.

Concrètement, le vendeur reprend possession de son bien contre le remboursement et le prêteur restitue les intérêts et frais du prêt.

Plus encore, la jurisprudence est venue affirmer que si le prêteur ne détecte pas certaines irrégularités formelles du bon de commande ou s'il débloque les fonds du crédit sur la foi d'une attestation de livraison erronée, celui-ci est privé du droit à restitution du capital.

La sanction est de taille.

Ce qui explique que nombre de plaideurs cherchent à en bénéficier.

Ce fût le cas d'emprunteurs ayant saisi le tribunal d'instance puis la Cour d'Appel d'Orléans.

Ceux-ci, qui ne contestaient pas que la bonne livraison du bien commandé t(panneaux photovoltaïques) et la validité du contrat de vente et de prestation de service, objectaient que la banque aurait dû refuser de débloquer les fonds sur la base d'une attestation de livraison contenant une signature qu'ils déniaient. 

Ainsi, ils demandaient l'annulation du contrat de crédit et la privation du prêteur à être remboursé du capital.

La Cour d'Appel ne les a pas suivis considérant que ceux-ci ne démontraient aucun préjudice dans la mesure où le contrat avait été parfaitement exécuté.

La Cour de Cassation a rejeté leur pourvoi reprenant l'argumentation de la Cour d'Appel.

La solution ne souffre d'aucune critique.

Mal fondés étaient les emprunteurs qui souhaitaient uniquement bénéficier d'un effet d'aubaine sans critique réelle du contrat principal.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038567388&fastReqId=2137272518&fastPos=1

Me Nina LETOUE, avocat au barreau de Rouen, vous reçois à son cabinet situé Rue Jeanne d'Arc pour toute problématique liée à un contrat de crédit affecté.

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