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DECHEANCE DU TERME DU PRET : ATTENTION AUX PAIEMENTS PARTIELS

Le 26 mai 2020
DECHEANCE DU TERME DU PRET : ATTENTION AUX PAIEMENTS PARTIELS
PRET A LA CONSOMMATION - PRET IMMOBILIER - DELAI DE 2 ANS POUR AGIR - ATTENTION AUX REGLEMENTS APRES LA DECHEANCE DU TERME - VERIFICIATION DU CREDIT PAR UN AVOCAT COMPETENT EN DROIT BANCAIRE - DROIT DE LA CONSOMMATION.

Lorsque les impayés sont trop nombreux, l'établissement peut prononcer la déchéance du terme et donc demander paiement de l'intégralité du crédit à l'emprunteur.

La banque doit en effet être particulièrement prudente puisqu'elle a un délai de 2 ans pour agir contre l'emprunteur non professionnel en cas d'impayé non régularisé.

A cet égard, si les impayés sont trop nombreux et constants, elle se doit de prononcer la déchéance du terme et engager des poursuites contre l'emprunteur.

A compter de cette déchéance du terme, l'emprunteur de son côté, doit être extrêmement vigilent.

S'il conteste une partie tout ou partie de la dette, il convient que celui-ci fasse vérifier son prêt par un avocat compétent en droit bancaire / droit de la consommation avant tout règlement.

La jurisprudence est constante : le règlement partiel de la dette après déchéance du terme interrompt le délai de forclusion de deux de la banque pour agir.

Or, invoquer la forclusion lorsqu'elle est acquise, permet d'échapper à toute poursuite. 

Cela a été rappelé récemment par la Cour de Cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 5 février 2020 sous les références 18-23228.

Voir cet arrêt :

Cass. Civ 1, 5 février 2020

Maître Nina LETOUE, avocat à Rouen, Mont Saint Aignan, Isneauville, Buchy et compétente en droit bancaire et droit de la consommation, vérifie vos prêts, et vous assiste dans tout contentieux avec votre banque. Vous pouvez la contacter au 02.49.88.40.30 ou prendre son contact via son formulaire