DECHEANCE DU TERME DU PRET : ATTENTION AUX PAIEMENTS PARTIELS
Lorsque les impayés sont trop nombreux, l'établissement peut prononcer la déchéance du terme et donc demander paiement de l'intégralité du crédit à l'emprunteur.
La banque doit en effet être particulièrement prudente puisqu'elle a un délai de 2 ans pour agir contre l'emprunteur non professionnel en cas d'impayé non régularisé.
A cet égard, si les impayés sont trop nombreux et constants, elle se doit de prononcer la déchéance du terme et engager des poursuites contre l'emprunteur.
A compter de cette déchéance du terme, l'emprunteur de son côté, doit être extrêmement vigilent.
S'il conteste une partie tout ou partie de la dette, il convient que celui-ci fasse vérifier son prêt par un avocat compétent en droit bancaire / droit de la consommation avant tout règlement.
La jurisprudence est constante : le règlement partiel de la dette après déchéance du terme interrompt le délai de forclusion de deux de la banque pour agir.
Or, invoquer la forclusion lorsqu'elle est acquise, permet d'échapper à toute poursuite.
Cela a été rappelé récemment par la Cour de Cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 5 février 2020 sous les références 18-23228.
Voir cet arrêt :
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