Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Domiciliation bancaire et mobilité bancaire, quel équilibre ?

Domiciliation bancaire et mobilité bancaire, quel équilibre ?

Le 13 février 2021
Domiciliation bancaire et mobilité bancaire, quel équilibre ?
DROIT BANCAIRE - DROIT DE LA CONSOMMATION - CREDIT IMMOBILIER - DOMICILIATION BANCAIRE - DROIT A LA MOBILITE BANCAIRE - VENTS LIEES - DROITS DU CONSOMMATEURS - AVOCAT COMPETENT CREDIT ROUEN - EVREUX - DIEPPE - LE HAVRE

Aux termes d'un arrêt rendu le 4 février 2021, le Conseil d'Etat a eu à statuer sur la validité du décret du 14 juin 2017 n°2017-1099, imposant au consommateur de domicilier l'ensemble de ses revenus salariaux ou assimilés pour une durée déterminée (10 ans) au sein de l'établissement bancaire lui ayant consenti un crédit immobilier.

Considérant qu'il s'agit d'une vente liée prohibée par la Directive 2014/17/CE, le Conseil d'Etat annule ce décret.

Ce décret avait été pris pour application de la loi 2016-1961 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, loi dite "Sapin 2".

Il s'agissait de réglementer, ce qui était décrit, comme une pratique dans les faits. 

Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2018. 

Or, ce texte a été critiqué notamment en ce qu'il faisait échec à l'objectif de mobilité bancaire, mis en avant ces dernières années. 

L'AFUB (Association française des usagers de banques) s'en est émue et est à l'origine du recours pour excès de pouvoir exercé devant la haute juridiction administrative. 

Avant de rendre sa décision, le Conseil d'Etat a sursis à statuer attendant que la Cour de Justice de l'Union Européenne "CJUE" se prononce sur la conformité de la législation au droit de l'Union Européenne.

Ladite Cour a considéré que les directives et le règlement européen en la matière s'opposaient à ce qu'une réglementation nationale autorise le prêteur à imposer à l'emprunteur la domiciliation de l'ensemble de ses revenus en contrepartie d'un avantage individualisé (l'obtention du prêt) sur un compte ouvert dans les livres dudit prêteur.

La CJUE précisait toutefois qu'il en allait différemment si le droit national imposait une domiciliation partielle des revenus sur une durée maximale.

Dans la mesure où le texte français faisait obligation à l'emprunteur de domicilier l'ensemble de ses revenus, même pour une durée limitée, l'annulation du décret devait nécessairement être prononcée. 

Maître Nina LETOUE, avocat compétent en droit bancaire, droit de la consommation sur Rouen, Evreux, Dieppe, Le Havre, vous assiste et vous représente pour tout litige avec votre banque. Vous pouvez la contacter via son formulaire de contact