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ENTREPRISES EN DIFFICULTES : LA BANQUE PEUT REPONDRE D'UNE RUPTURE DE CREDIT

Le 17 novembre 2020
ENTREPRISES EN DIFFICULTES : LA BANQUE PEUT REPONDRE D'UNE RUPTURE DE CREDIT
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L'accès au crédit pour les entreprises est essentiel surtout en cette phase de crise sanitaire et économique.

Il est aussi des cas où malgré le soutien des banques l'entreprise se trouve en proie à des difficultés d'ordre économiques, sociales et/ou juridiques.

Ces difficultés peuvent conduire à l'ouverture d'une procédure collective. La banque sera alors tenue de déclarer sa créance et au mieux, sera contrainte de subir le plan de sauvegarde ou de redressement.

Aussi, bien souvent, l'entreprise va reprocher certains concours de son banquier. 

Cette situation malheureuse ne doit pas amener les banques à restreindre leurs concours et à les décourager.

Cela a été un objectif du gouvernement en 2008.

Pour sécuriser les banques et ne pas freiner le financement des entreprises, il a été posé un principe d'irresponsabilité des banques pour les concours qu'elles consentent aux entreprises.

Concrètement, cela signifie qu'on ne peut reprocher aux banques d'avoir prêté.

Le dispositif est transcrit à l'article L.650-1 du code de commerce : sauf cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion ou de prise de garanties disproportionnées, la responsabilité de la banque ne peut pas être engagée.

Quid de l'application du principe d'irresponsabilité pour un refus, une réduction ou une rupture brutale de crédit ?

La Cour de Cassation, appréciant strictement le texte, censure une Cour d'Appel qui a fait application de ce principe pour une banque qui avait réduit ces concours.

La Cour de Cassation refuse donc de considérer qu'un refus, une réduction ou une rupture brutale de crédit entraine de droit l'irresponsabilité de la banque.

Et heureusement ... le sens de la réforme du droit des entreprises en difficultés était bien de favoriser le crédit !

Il reviendra donc à l'entreprise ou à la personne qui a cautionné l'entreprise de démontrer les conditions classiques de responsabilité civile, à savoir une faute, un préjudice et un lien de causalité. 

Voir : Cass Com 23 septembre 2020 n°18-23221

Maître Nina LETOUE, avocat à Rouen, Mont Saint Aignan, Bois-Guillaume, Le Grand Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray,  conseille les entreprises en difficultés en droit bancaire. Vous pouvez la contacter via son formulaire de contact.