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Forclusion biennale et effet interruptif de la déclaration de créance ..

Le 04 juin 2021
DELAI D'ACTION DE LA BANQUE DE DEUX ANS - FORCLUSION BIENNALE - CODE DE LA CONSOMMATION - ENTREPRISE EN DIFFICULTES - DECLARATION D'INSAISSABILITE - DECLARATION DE CREANCE - SAISIE IMMOBILIERE - AVOCAT ROUEN - NINA LETOUE

La Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le 24 mars dernier en ce qui concerne la conciliation des règles du code de la consommation, suivant lesquelles, un établissement de crédit doit agir dans les deux ans de l'incident de payer non régularisé et celles des procédures collectives et du droit des suretés, en ce qui concerne la déclaration de créance d'une banque, non soumise à l'interdiction des poursuites dans le cadre d'une procédure collective.

La règle est connue : à l'égard des consommateurs, la banque doit agir impérativement dans le délai de 2 ans à compter du premier incident de payer non régularisé, ce à peine de forclusion.

Parfois le consommateur, à qui a été consenti un prêt, exerce une activité indépendante.

Lorsque les difficultés économiques de l'entreprise sont importantes, le droit de la consommation rejoint alors le droit des entreprises en difficultés.

Dans notre cas, avec confrontation.

En l'espèce, nous avons une personne ayant acquis sa résidence principale. Cette personne a en parallèle une activité indépendante.

A l'époque cette personne a le bon réflexe de déposer une déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI) - qui est depuis 2005, automatique en ce qui concerne la résidence principale (art L 526-1 du code de commerce).

La banque qui a financé une dette personnelle avant le dépôt de cet acte n'est pas concernée par cette insaisissabilité et peut donc saisir en cas de difficulté.

Le professionnel est ensuite placé en redressement puis en liquidation judiciaire.

Ces procédures entrainent automatiquement l'arrêt des poursuites individuelles pour tous les créanciers concernés. Ils doivent déclarer leur créance.

L'intérêt de la déclaration de créance pour le créancier consiste en la chance de participer aux répartitions (s'il y a un actif suffisant) et d'obtenir un effet interruptif de prescription jusqu'à la décision sur l'admission de la créance ou en l'absence de vérification de passif, jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire.

La banque, qui aurait pu saisir durant la procédure puisque la DNI ne lui est pas opposable, fait choix d'attendre et de déclarer sa créance.

Ce n'est qu'après la clôture de la liquidation judiciaire qu'elle procède à la saisie du bien immobilier. 

En est elle forclose ?

Les juges du fonds répondent que oui car la banque avait la possibilité d'agir.

La banque se pourvoi en cassation et la Cour rend une position contraire.

Elle rappelle qu’un créancier à qui est inopposable la DNI peut faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble, mais conserve également la faculté de procéder à la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective.

Dans ce cas, le créancier bénéficie de l’effet interruptif de prescription attaché à sa déclaration de créance et cet effet se prolonge, en principe, jusqu’à la date de la décision ayant statué sur la demande d’admission.

La Cour précise également qu’en l’absence de décision statuant sur la demande d’admission, l’effet interruptif de prescription se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. 

Ainsi, l'action de la banque ayant été engagée moins de deux années après la clôture de la liquidation, la Cour de Cassation conclut à la recevabilité de l'action de la banque.

Cette solution apparait critiquable dans la mesure où elle permet à la banque de disposer, à sa guise, du délai de forclusion lequel est censé permettre la protection du consommateur en évitant des actions trop tardives.

Elle l'est d'autant plus que la banque n'était nullement en impossibilité d'agir ... 

C'est néanmoins la position de la Cour de Cassation, qui fait jurisprudence, car l'arrêt est publié.

Cass. Com. 24 mars 2021 n°19-23413

Me Nina LETOUE, avocate compétentes sur les ressorts de Rouen, Mont Saint Aignan, Bois Guillaume, Le Havre, Evreux, Bernay, Dieppe, vous assiste et vous conseille pour tout litige bancaire ou d'entreprise en difficultés. Vous pouvez la contacter via son formulaire de contact