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Illustration du devoir de vigilance du banquier : la vérification de solvabilité

Le 18 avril 2021
Illustration du devoir de vigilance du banquier : la vérification de solvabilité
DROIT BANCAIRE ET DROIT DE LA CONSOMMATION -DEVOIR DE VIGILANCE DU BANQUIER/PRETEUR - DEVOIR DE NON-IMMIXTION - DEVOIR DE VERIFICATION DE SOLVABILITE - DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - AVOCAT ROUEN NINA LETOUE

Le devoir de vigilance du banquier/prêteur est une exception à son devoir de non-immixtion, rappelé régulièrement par la jurisprudence.

C'est pourquoi il est acquis que, or le cas où la loi ou le règlement oblige le banquier a adopté un comportement, la responsabilité du banquier est conditionnée au constat d'une anomalie apparente. 

En matière de prêt à la consommation, la Cour d'Appel d'Amiens en a récemment faite une intéressante application.

Il s'agissait d'apprécier la faute d'une banque qui avait prêté à une personne âgée sur la base de renseignements erronés.

La sanction idoine est celle de l'article L 316-12 du code de la consommation lequel prévoit la déchéance du droit aux intérêts à la mesure fixée par le juge.

Sauf qu'en l'espèce, le prêt avait été annulé pour une autre cause. 

La sanction ne pouvait donc pas être appliquée.

Dans le cas présent, il ressortait de la fiche de dialogue rempli par le prêteur, que le candidat au crédit était une personne de 71 ans, salariée ... aussi, aucune charge n'était renseignée.

Manifestement, le prêteur n'avait pas exercé son devoir de vérification.

La Cour d'Appel considère que le prêteur engage sa responsabilité contractuelle et le sanctionne a payé des dommages intérêts à l'emprunteur, considérant que l'annulation du contrat ne permet pas, en soi, de réparer le préjudice de perte de chance de ne pas conclure le crédit.

CA Amiens, 16 février 2021 n°19/01657