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IRREGULARITE DU TEG DANS L'OFFRE DE CREDIT ET SA SANCTION POINT D'ACTUALITE

Le 06 août 2019

Le taux effectif global, plus connu sous le terme TEG, ne cesse d'alimenter l'actualité judiciaire.

Il faut dire qu'un TEG irrégulier est la garantie de pouvoir faire baisser drastiquement le montant du crédit.

Néanmoins, il reste qu'il est particulièrement difficile de démontrer une irrégularité, si celle-ci ne ressort pas de l'acte de prêt.

Le plus souvent, il faut procéder par divers calculs.

Dernièrement, c'est la sanction de l'irrégularité qui est revenue sur le devant de la scène.

En effet, certaines cours, dont la Cour d'Appel de Paris, considèrent que l'irrégularité du TEG ne peut être sanctionné que par une déchéance du droit aux intérêts.

La Cour d'Appel de Paris considère en effet, que l'irrégularité ne peut être réparée que par la sanction particulière instituée par le code de la consommation et non la nullité.

Le juge, quand il prononce la déchéance, fixe l'étendue de sa sanction en considération du préjudice subi par l'emprunteur, soit au surcoût d'intérêts.

Néanmoins, plusieurs autres cours appliquent la sanction de nullité.

IL semble que ce soit également le cas de la Cour de Cassation.

C'est ce qui résulte d'un arrêt rendu le 22 mai 2019 sous les références 18-16281.

Les choses changent néanmoins ....

En effet, en août 2018, le législateur a habilité le gouvernement à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier en ce qui concerne le TEG.

L'ordonnance du 17 juillet 2019, prise pour son application, uniformise la sanction civile applicable en cas de défaut ou d’erreur dans la mention du taux effectif global dans les contrats de crédit. Le prêteur est désormais sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur. 

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