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L'ABUS DE DROIT, UNE AUTRE LIMITE A LA RUPTURE DES CONCOURS BANCAIRES

Le 13 avril 2022
AVOCAT ROUEN MONT SAINT AIGNAN BOIS GUILLAUME DIEPPE LE HAVRE EVREUX - AVOCAT COMPETENT EN DROIT BANCAIRE - RESILIATION ABUSIVE DE CREDIT - RUPTURE ABUSIVE DE CONCOURS - RESPONSABILITE DE LA BANQUE - DOMMAGES INTERETS

L'article L. 313-12 du code monétaire et financier régie la rupture de crédits à durée indéterminée aux entreprises.

Le principe est le suivant :

Tant que la banque notifie par courrier sa volonté de résilier par lettre recommandé et avec le respect d'un préavis de 60 jours, la rupture de crédit est régulière. 

Dans un premier temps, la banque n'a nullement l'obligation de motiver sa décision, sauf si le client lui en demande les raisons.

A première vue, la banque a un pouvoir discrétionnaire.

Il y a tout de même une autre limite, qui est l'abus de droit.

Un arrêt de Cour d'Appel récent a l'avantage de le rappeler.

Dans cette espèce, la banque avait souhaité résilier une convention de découvert à hauteur de 50.000 euros à une entreprise.

L'établissement de crédit reprochait à son client un dépassement de l'autorisation de découvert à raison d'une petite centaine d'euros et durant quelques jours.

Les juges du fond considèrent que l'attitude de la banque est déloyale dans la mesure où il s'agissait d'un dépassement minime et non habituel (seul un petit incident avait été constaté sur une période de deux années).

Aussi, ceux-ci relèvent qu'à la date du courrier de la banque notifiant la résiliation, le solde du compte était débiteur, mais dans l'autorisation.

Forte de cette appréciation, les juges considèrent la rupture comme fautive et constitutive d'un abus de droit.

La banque est donc condamnée à payer des dommages intérêts ... mais de faible montant.

Assurément, une telle sanction n'est pas propre à réparer intégralement le préjudice subi par l'entreprise, qui voit son concours résilié.

L'arrêt a néanmoins le mérite de rappeler que les règles de droit commun de résiliation des contrats indéterminés doivent aussi être appliquées.

cf. Cour d'Appel de Bordeaux, 17 janvier 2022 n°19/013359.

Maître Nina LETOUE, avocat à Rouen, Mont Saint Aignan, Bois-Guillaume, Dieppe, Le Havre, Evreux, Vernon, compétente en droit bancaire, conseille et assiste les TPE-PME pour toute résiliation, rupture abusive de crédit.

Vous pouvez la contacter via son formulaire de contact