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La mauvaise foi du représentant ne caractérise pas toujours celle du représenté

Le 20 janvier 2022
AVOCAT COMPETENT EN LITIGE DE RESPONSABILITE CIVILE - INDEMNISATION - DOMMAGES INTERETS - NULLITE DU CONTRAT - MANDAT DE VENTE - MANDAT EN RECHERCE DE FINANCEMENT - DOL - ROUEN - MONT SAINT AIGNAN - BARENTIN - LE HAVRE - EVREUX - DIEPPE

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation, en formation solennelle, en chambre mixte, est l'occasion pour la Cour de revenir sur une jurisprudence assez contestable.

Elle concerne le contrat de mandat, qui est un contrat commun et usuel, au titre duquel une personne confie le soin à une autre pour la représenter pour un ou plusieurs actes.

C'est le cas par exemple d'un mandat de vente par exemple.

Le Code civil prévoit que le mandant (le représenté) est contractuellement tenu des dommages intérêts nés de l'inexécution des engagements contractés par le mandataire (le représentant).

C'est le cas en cas de dol.

Le dol est constitué lorsque le consentement du cocontractant est provoqué par des manœuvres ou le mensonge. 

C'est un vice du consentement qui permet de prononcer la nullité du contrat et/ou l'indemnisation par des dommages intérêts. 

Il avait pu être considéré, de façon contestable, par la Cour de Cassation, que le dol du représentant justifiait la nullité du contrat, car le représentant n'était pas un tiers au contrat.

La doctrine avait pu s'interroger sur cette jurisprudence, semblant mettre en avant un nouveau cas de responsabilité de plein droit.

La Cour de Cassation revient partiellement sur cette jurisprudence par son arrêt de chambre mixte.

Si elle considère que le dol du représentant peut toujours justifier la nullité du contrat, elle considère que, sauf dol du représentant, celui-ci ne pourra pas se voir condamner à des dommages intérêts.

Il reviendra à la victime de demander indemnisation au mandataire fautif. 

Cass. Ch Mixte, 29 octobre 2021

Me Nina LETOUE, avocate à Rouen, compétente en matière de litiges de responsabilité civile, vous conseille et vous assiste pour tout litige lié à un mandat.

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