Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La prescription du moyen de disproportion de l'engagement de caution

La prescription du moyen de disproportion de l'engagement de caution

Le 06 janvier 2020
Invoquer la disproportion de son cautionnement est un moyen efficace pour s'opposer à la demande du prêteur. La caution peut notamment l'opposer au prêteur sans limitation de délai. En revanche, elle ne peut opposer la prescription biennale au prêt

Nombreux sont les plaideurs, dirigeants d'entreprise le plus souvent, qui plaident la disproportion de leur engagement de caution lorsque la banque du débiteur en difficulté, vient les rechercher.

Et pour cause, la sanction est de taille ; si le cautionnement est disproportionné aux revenus, charges et patrimoine de la caution, le prêteur ne peut se prévaloir du cautionnement, sauf retour à meilleure fortune de la caution.

La caution est donc, ni plus ni moins, déchargée de ses obligations financières à l'égard du prêteur.

Depuis plusieurs années, les juridictions de fond et la Cour de Cassation facilitent l'engagement de ce type de responsabilité du prêteur.

Ces deux dernières années, la Cour de Cassation a dû statuer sur la prescription de cette action en disproportion.

En 2018, la Cour a considéré qu'invoquer la disproportion de son cautionnement s'analyse en un moyen de défense à l'action en paiement du prêteur, qui peut être opposé sans limite temporelle.

La prescription de droit commun de 5 ans ne s'applique donc pas à la caution lorsqu'elle soulève en réplique la disproportion de son engagement.

Le 11 décembre 2019, la Cour a dû s'intéresser à une autre question relative à la prescription ; celle de la prescription biennale, selon laquelle l'action du créancier professionnel contre le consommateur se prescrit par deux ans.

La caution essayait de plaider la prescription de l'action du créancier à son encontre, arguant de ce que le banquier n'avait pas agit dans le délai de deux ans à l'encontre du débiteur défaillant.

Or, la Cour a considéré que cette exception de prescription était purement personnelle au débiteur dont les dettes ont été cautionnées et que le garant ne pouvait s'en prévaloir.

Cela apparait contestable car le cautionnement est accessoire et subsidiaire à la dette principale, la caution ne devrait donc pas être moins bien traitée que le débiteur principal.

Cette solution est à contre courant des dispositions de l'avant projet de réforme du droit des sûretés, préparé sous l'égide de l'association Henri Capitant.

En effet, ce projet prévoit que la caution pourra opposer au créancier toutes les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur. 

Dans l'immédiat cette solution trouve à s'appliquer.

Pour aller plus loin :

Cass. Civ 1, 31 janvier 2018 n°16-24092

Cass. Civ 1, 11 décembre 2019 n°18-16147

Pour tout problème lié à un prêt bancaire, une caution, vous pouvez contacter Maître Nina LETOUE, disposant d'une expertise dans le domaine du droit bancaire et du droit de la consommation.

Vous pouvez la contacter au 02.49.88.40.33 ou via son son formulaire de contact.