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Le dirigeant caution est éligible aux procédures de surendettement

Le 08 juillet 2019
Le dirigeant caution est éligible aux procédures de surendettement
Dirigeants ayant cautionné une entreprise, vous êtes éligibles aux procédures de surendettement.

Actualité : l'arrêt rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 6 juin 2019 n°18-16228

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt rappelant le changement législatif opéré en 2013 dans le code de la consommation en ce qui concerne les personnes pouvant déposer un dossier de surendettement.

La caution, surendettée, est en principe éligible aux procédures de traitement de la situation de surendettement.

A l'origine, la possibilité de déposer un dossier de surendettement était réservée aux débiteurs de bonne foi ne pouvant faire face à leur passif, composé de dettes non professionnelles.

Aussi, la jurisprudence avait quelque peu assoupli cette règle en admettant la recevabilité de dossiers de surendettement lorsque le passif était composé essentiellement de dettes d'origine non professionnelle.

L'article L. 330-1 (résultant de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013) puis l'article L. 711-1 du code de la consommation (issu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016) ont modifié la donne puisque  "L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement"

C'est une avancée certaine, trop souvent oubliée, alors que le plus souvent, la situation de la caution s'est dégradée lorsqu'il est fait appel à son engagement.

Bien souvent, l'engagement de la caution est appelé après l'ouverture d'une liquidation judiciaire, à un moment où le dirigeant a dû baisser ses prélèvements pour ses besoins privés, injecter des fonds personnels à son entreprise ...

La décision rendue par la Cour de Cassation par la Cour de Cassation, vient de rappeler l'éligibilité de la caution à ce dispositif légal sous réserve que sa bonne foi soit constatée par les juges.

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