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Le RGPD ne peut être invoqué pour s'opposer au dépôt des comptes annuels

Le 14 juillet 2020
Le RGPD ne peut être invoqué pour s'opposer au dépôt des comptes annuels
CONTENTIEUX DROIT DES AFFAIRES - RGPD - SOCIETES COMMERCIALES - DIRIGEANT ASSOCIE UNIQUE - OBLIGATION DE DEPOT DES COMPTES ANNUELS - RCS - SANCTION

Le RGPD - Réglement Général de la Protection des Données" oblige tant les organismes privés que publics à tenir un registre des données personnelles collectées dans le cadre de leurs activités et d'assurer la protection de ces même données.

Il s'agit d'une norme européenne entrée en vigueur en France le 25 mai 2018.

Si beaucoup d'organismes tardent à se mettre en conformité, d'autres en profitent pour faire valoir ce droit. 

Il est en effet à craindre que l'invocation du RGPD devienne un prétexte pour s'opposer à des demandes de l'administration.

Un entrepreneur individuel s'est employé à cet exercice pour s'opposer à la communication de ses comptes annuels.

Le président d'un tribunal de commerce, dans le cadre de la surveillance du RCS, a demandé au président, associé unique d'une SAS, la communication des comptes annuels des exercices 2015, 2016 et 2017.

Il faut rappeler que la communication des comptes chaque année est une obligation pour les sociétés commerciales. 

Le dirigeant a refusé de déférer à cette injonction prétextant que cela l'obligeait à communiquer des informations personnelles d'ordre patrimonial sans son consentement.

Il y avait donc pour lui une violation de l'article 9 du code civil sur le respect de la vie privée et de l'article 16 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et le Règlement UE du 27 avril 2016 dit "RGPD".

La Cour de Cassation n'a pas cédé à cette argumentation et aux termes d'un contrôle de nécessité et de proportionnalité, cher à la Cour de Justice de l'Union Européenne, a rendu l'attendu suivant : "S'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que les données portant sur le patrimoine d'une personne physique rélèvent de sa vie privée, les comptes annuels d'une société par actions simplifiées unipersonnelle ne constituent, toutefois, qu'un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n'est qu'indirectement et partiellement révélé. L'atteinte portée au droit de la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ses comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l'article L. 311-2 II du code de commerce."

Cette solution qui ne souffre d'aucune critique donne tout de même lieu à un arrêt publié. 

Cass. Com 24 juin 2020 n°19-14098

Me Nina LETOUE vous assiste et vous conseille pour tout contentieux en droit des affaires. Vous pouvez la joindre via son formulaire de contact