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Les clauses abusives et la prescription ... ou plutôt l'absence de prescription

Le 29 mai 2019
Les clauses abusives et la prescription ... ou plutôt l'absence de prescription
Protection du consommateur : L'action visant à voir déclarer abusive une clause n'est soumise à aucune prescription, elle devient imprescriptible.

L'actualité en droit bancaire

La Cour de Cassation vient de donner une précision importante en matière de clauses abusives allant dans le sens d'une efficience de la protection du consomateur. 

Aux termes d'un arrêt rendu le 13 mars 2019 publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de Cassation vient de rejeter l'application de la prescription de 5 ans de droit aux commun à l'action visant à déclarer abusive une clause.

Une telle action est donc imprescriptible. 

Cass. Civ I, 13 mars 2019 n°17-23169 

Les textes

Le code de la consommation définie les clauses abusives : "Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat."

Un décret détermine le type de clause qui sont en toutes circonstances considérées comme abusive et celles qui sont réputées simplement abusive.

C'est le cas notamment des clauses qui imposent au consommateur la charge de la preuve d'une obligation qui incombe, en application de la réglementation, aux professionnels.

On trouve une multitude de clauses de ce type dans les contrats de prêt.

Nombreuses sont en effet les mentions pré imprimées qui valent reconnaissance de remise d'un document pré contractuel obligatoire voire reconnaissance même de l'information donnée par le professionnel.

Le temps ne devrait plus être un problème et ces clauses seront plus efficacement sanctionnées. 

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