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Lorsque des documents contractuels ont une valeur publicitaire

Le 10 décembre 2019
Lorsque des documents contractuels ont une valeur publicitaire
L'acheteur, même professionnel, peut-il se prévaloir des brochures publicitaires pour plaider un défaut de conformité du produit ? Les documents publicitaires font-ils partie intégrante du contrat ? C'est à ces questions que répond la Cour de Cassation.

Dernièrement, la Cour de Cassation a rendu un arrêt fort intéressant sur la portée d'une publicité commerciale.

En l'espèce, lors d'un salon à destination des professionnels, salon consacré à l'équipement des entreprises de pompes funèbres, une entreprise a acquis, un fourgon funéraire.

Invoquant un défaut de conformité à partir d'un document publicitaire mentionnant les caractéristiques du véhicule, cette société poursuivait la résolution du contrat de vente.

La société vendeuse s'en défendait en indiquant qu'un document publicitaire n'a pas valeur contractuelle, seul le contrat signé fait la loi des parties.

Ce qui est de principe juridiquement vrai.

Néanmoins, la Cour d'Appel, comme la Cour de Cassation, ont rejeté cette argumentation, dans  le cas présent.

La Cour de Cassation rappelle effectivement que des documents publicitaires, peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors qu'ils sont suffisamment précis et détaillés et qu'ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant.

Cette solution n'est pas nouvelle, la Cour de Cassation avait déjà eu l'occasion de juger en ce sens à quelques reprises :

Cass. Civ 1 6 mai 2010 n°14461

Cass. Civ 1 2 octobre 2001 n°99-16329

Cet arrêt est néanmoins intéressant en ce qu'il responsabilise les professionnels de la vente et ce même dans le cadre d'une vente entre professionnels. 

Cass. Com 14 novembre 2019 n°18-16807

Maître Nina LETOUE, Avocat à Rouen, vous assiste et vous conseille pour tous vos litiges commerciaux, de relations commerciales ou difficultés relatives à un contrat. 

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