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Lutte contre la maltraitance animale une extension des mesures

Le 21 février 2021
Lutte contre la maltraitance animale une extension des mesures
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Le 29 janvier dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, portée notamment par Monsieur Loïc DOMBREVAL. 

Dans le sillage de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018, qui a apporté des avancées s'agissant des animaux destinés aux élevages et aux abattoirs, la proposition de loi vise désormais le cas des animaux en captivité, qu'ils soit domestiques ou non.

La matière est complexe à défaut de réel consensus sur le statut de l'animal.

Au delà d'être qualifié d'être doué de sensibilité par la loi, l'animal reste un meuble qui se marchande. L'impératif de sa protection consiste ainsi toujours à placer le curseur pour sanctionner l'abus. 

Il ne s'agit donc que de mesures supplémentaires, des limites à son exploitation.  

C'est une avancée tout de même.

Cette proposition de loi vise à combattre les nombreux abandons d'animaux pour lesquelles la France est championne. 

Pour cela, chaque détenteur devra être muni d'un certificat destiné à lui rappeler les obligations essentielles dont est créancier l'animal : obligations de soins, vaccinations, coûts liés à la prise en charge d'un animal ... 

Les maires se voient confier plus d'obligations en matière de stérilisation et d'accueil des animaux non identifiés. 

Plus ambitieuse est la fin programmée de la vente des animaux en animalerie et une plus grande réglementation de la vente des animaux de compagnie. 

Aussi, le texte entend limiter l'exploitation animale dans le cadre de spectacles (delphinarium ; pratique de montreurs d'ours et de loups ...).

Egalement, la proposition entend interdire l'élevage de visons d'Amérique pour la fourrure, véritable enfer pour les animaux et catastrophe écologique. 

Enfin, le volet pénal du droit animalier est retouché avec un durcissement des sanctions pour les sévices graves et actes de cruauté ayant entraîné la mort de l'animal. 

S'il faut saluer les efforts de certains députés pour faire avancer les choses et répondre à une réelle attente des citoyens, il en reste que la plupart des mesures ne seront pas applicables immédiatement, mais selon un calendrier long (notamment interdiction de vente en animalerie d'ici 2024 ; fin de l'élevage des visions en vue de fabriquer de la fourrure d'ici 5 années ...)

Protection économique des exploitants oblige ... 

Attendons maintenant que le Sénat étudie cette proposition.