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PREJUDICE DE PERTE DE CHANCE ET RESPONSABILITE DU BANQUIER

Le 03 août 2020
PREJUDICE DE PERTE DE CHANCE - INDEMNISATION - RESPONSABILITE DU BANQUIER PROPOSANT UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE - GARANTIE DECES ET PTIA -

La perte de chance est préjudice indemnisable en droit français.

La perte de chance correspond à la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable du fait de la faute commise par une tierce personne ou un cocontractant.

Ce préjudice a donné lieu à beaucoup de discussions doctrinales et de jurisprudence tant le curseur de la probabilité est difficile à placer.

Ce préjudice ne doit en effet pas être hypothétique, c'est là où la probabilité de la survenance de l'éventualité favorable rentre en jeu.

Récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé avec force, la règle selon laquelle, toute perte d'une éventualité favorable, même faible, est indemnisable.

En effet, dans certaines situations, la perte de chance était analysée à l'aune du comportement qui aurait été celui de la victime, face à la faute commise par le responsable.

Seulement il est difficile d'anticiper la réaction de la victime et, dans de tels cas, certains juges en tiraient la conclusion que la probabilité d'une autre réaction ou décision n'existait pas.

Or, précisément, la perte de chance existe et est indemnisable dès lors qu'une probabilité existe.

Pour illustration récente, la Cour de Cassation a sanctionné une banque qui n'a pas informé un co emprunteur des risques de non souscription d'une police d'assurance groupe garantissant le décès d'un des emprunteurs.

A hauteur d'une perte de chance de 80 %, la banque a été condamnée à indemniser le co emprunteur à plus de 90.000 euros de dommages intérêts.

La sanction du préjudice de perte de chance peut donc être de taille.

Ce préjudice est d'ailleurs très souvent mobilisé dans le contentieux de responsabilité bancaire, lorsqu'il est reproché au banquier d'avoir manqué à son obligation de mise en garde à l'égard d'une caution ou d'un emprunteur.

Il en est de même en matière de responsabilité du banquier, lorsqu'il propose une assurance groupe. Ses obligations en la matière sont rigoureuses.

CF. Cass. Civ 1, 25 mars 2020 n°18-24349

Me Nina LETOUE, avocat à Rouen, Mont Saint Aignan, Isneauville, Buchy, exerçant le droit bancaire, vous conseille et vous assiste pour tout litige de responsabilité.

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