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PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DE L'EMPRUNTEUR CONTRE LE BANQUIER

Le 16 février 2022
AVOCAT DROIT BANCAIRE ROUEN - NINA LETOUE - RESPONSABILITE DE LA BANQUE POUR MANQUEMENT A SON DEVOIR DE MISE EN GARDE - DOMMAGES INTERETS - PRET DISPROPORTIONNE PRESCRIPTION DE L'ACTION CONTRE LA BANQUE - AVOCAT ROUEN - BOIS GUILLAUME - ISNEAUVILLE

L'emprunteur non averti (celui qui n'a pas de connaissance particulière en financement et en surendettement) peut être amené à tenter d'engager la responsabilité de sa banque pour un crédit qu'il considère finalement déraisonné.  

On reproche là à l'établissement prêteur un manquement au devoir de mise en garde.

S'agissant d'une action contractuelle, elle est régie par le délai de prescription de droit commun, soit 5 ans.

Quid de son point de départ ?

Est-ce au moment de la conclusion du contrat, ou plus tard, lorsque les difficultés de paiement se présentent ?

S'agissant des cautions, la Cour de Cassation a pu considérer que le point de départ, était le jour des poursuites.

Par cohérence, la Cour de Cassation nous donne une précision utile s'agissant de l'emprunteur : le point de départ de l'action est le jour du premier incident de paiement.

Le fait générateur de responsabilité est donc antérieur par rapport à celui de la caution.

Cela étant, l'emprunteur est le premier informé des difficultés. C'est à ce moment là qu'il est en mesure d'agir.

Cet apport de la haute juridiction, par arrêt publié, est donc le bienvenu. 

Voir l'arrêt de la Cour de Cassation : Cass. Civ 1ère, 5 janvier 2022 n°20-18893 

Maître Nina LETOUE, avocat compétente en droit bancaire et de la consommation, vous assiste et vous représente pour tout litige de prêt impayé.

Vous pouvez la contacter via son formulaire de contact