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Prêt bancaire : Application de la réforme sur le défaut ou l'erreur du TEG

Le 15 juin 2020
Prêt bancaire : Application de la réforme sur le défaut ou l'erreur du TEG
Maître Nina LETOUE - Avocat Rouen - Droit bancaire - Crédit bancaire - prêt personnel et prêt immobilier - erreur de TEG et/ou taux d'intérêt - sanction de la banque - déchéance du droit aux intérêts en fonction du préjudice subi.

Face à l'abondance du contentieux généré par les problématiques de TEG et de taux d'intérêt dans certains prêts dont notamment les crédits immobiliers, l'ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 est venu instituer une sanction unique.

Désormais, le défaut de mention du TEG ou du taux d'intérêt ou son indétermination fait encourir à la banque la déchéance du droit aux intérêts à proportion du préjudice subi (soit le surplus d'intérêt payé).

L'intérêt de critiquer est devenu faible car la plupart du temps, le préjudice est de quelques centimes ou de quelques euros.

Cette réforme va donc tarir le contentieux existant autant pour le TEG que pour le taux d'intérêt (la Cour de Cassation ayant assimilé les règles de critique de ces deux taux). 

La Cour de Cassation a néanmoins déjà été saisie pour avis sur plusieurs points.

Le plus important est celui de l'application de cette réforme aux contrats d'ores et déjà signés.

La Cour répond que cette ordonnance ne prévoit pas de règle particulière pour l'application de cette loi.

Le principe est donc, conformément à l'article 2 du code civil, que la nouvelle loi s'applique uniquement pour l'avenir et sans rétroactivité.

Dès lors, les anciens prêts restent régis par la loi ancienne et son absence de précision.

Il ne faut néanmoins pas oublier que la jurisprudence a comblé un réel vide en la matière et que beaucoup de juges ont appliqué la sanction de déchéance du droit aux intérêt en fonction du préjudice subi en cas de défaut ou d'indétermination du TEG / taux d'intérêt.

Voir article précédent : PRET IMMOBILIER ET ANNEE LOMBARDE, LA COUR DE CASSATION SIGNE ET PERSISTE

La non application de cette réforme aux anciens prêts est donc à relativiser.

Voir l'avis de la Cour de Cassation : Avis 15004 du 10 juin 2020

Maître Nina LETOUE, Avocat à Rouen, Mont Saint Aignan, Buchy, Grand-Quevilly vous assiste et vous représente pour tout litige lié à un contrat de crédit immobilier ou prêt personnel - erreur de TEG, taux d'intérêt.

Vous pouvez la contacter via son formulaire de contact