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PRET BANCAIRE : UN AVENANT NE VAUT PAS RECONNAISSANCE DES IMPAYES

Le 24 septembre 2020
PRETS BANCAIRES - PRETS A LA CONSOMMATION - BANQUE - CONSOMMATEUR - DELAI D'ACTION - DELAI DE DEUX ANS - FORCLUSION - AVOCAT - ROUEN

La règle est bien connue : les actions en paiement engagées à raison de la défaillance de l'emprunteur consommateur doivent être engagées dans le délai de deux ans, de l'incident de paiement non régularisé, y donnant naissance.

A défaut, l'action est forclose. 

Une exception existe à cette règle : la conclusion d'un réaménagement du prêt ou d'un rééchelonnement. 

Ce qui compte est que le débiteur manifeste sa reconnaissance de la dette. 

En jurisprudence, cela peut donner lieu à certaines discussions. 

La Cour d'Appel de Douai a rendu un arrêt intéressant sur la question.

Aux termes de celui-ci, elle considère qu'un avenant à un prêt, intégrant les échéances impayées, ne vaut pas réaménagement ou rééchelonnement du prêt.

Ceci, car l'avenant prévoyait le remboursement d'échéances d'un montant inférieur aux échéances du prêt initial et sur une durée plus longue.

La Cour constate que cette modalité ne correspond pas à la définition d'un réaménagement ou rééchelonnement prévu par l'ancien art L311-52 du code de la consommation.

La banque est donc forclose et l'emprunteur libéré.

Cour d'Appel de Douai, 25 juin 2020 n°19/03057

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