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PRET IMMOBILIER ET ANNEE LOMBARDE, LA COUR DE CASSATION SIGNE ET PERSISTE

Le 24 avril 2020

La jurisprudence sur l'irrégularité du taux effectif global ou du taux d'intérêt calculée sur 360 jours (année lombarde) est abondante et le fruit d'une imprécision législative et réglementaire.

En effet, les textes obligeant l'établissement bancaire à calculer le taux effectif global (TEG) sur une année normalisée de 365 jours, étaient imprécis sur la sanction.

Aussi, les textes ne prévoyaient rien sur la détermination et le calcul du taux d'intérêt.

Notamment, on s'est longuement demandé si pour critiquer le taux d'intérêt, il fallait, tout comme pour le TEG, démontrer une inexactitude de plus d'une décimale. 

Plus aisé à critiqué que le taux effectif global qui nécessite des calculs de vérification plus conséquents, beaucoup de plaideurs ont invoqué le caractère irrégulier du taux d'intérêt pour demander l'annulation de la clause pénale ou la déchéance du droit aux intérêts.

Et ceux-ci ont été suivis  un temps par la jurisprudence, qui a toujours hésité quant à la sanction applicable(nullité ou déchéance).

Face à l'abondance du contentieux, de l'insécurité juridique générée pour les prêteurs, et la faiblesse de l'impact d'un calcul sur 360 jours, une ordonnance habilitant le gouvernement à modifier les règles du TEG a été prise.

Désormais, la seule sanction qui pourra être prononcée sera la déchéance du droit aux intérêts en fonction du préjudice effectivement subi ... souvent il s'agit de centimes.

Subsiste néanmoins une difficulté pour l'irrégularité du taux d'intérêt puisque l'ordonnance ne prévoit rien sur ce point ...

La Cour de Cassation a, ces dernières années, été de plus en plus réticente à sanctionner les prêts sur le moyen de l'irrégularité du calcul du taux d'intérêt.

Aux termes d'un arrêt rendu le 11 mars 2020 (19-10858), elle considère que la nullité de la clause d'intérêt ne peut être prononcée faute notamment de démontrer un écart excédant la décimale.

Si les textes font défaut, la jurisprudence est donc claire aujourd'hui : le régime de l'irrégularité du TEG et du taux d'intérêt sont assimilés.

Il sera donc très difficile à l'avenir de plaider une irrégularité du taux d'intérêt.