PREUVE DU PRET ENTRE PARTICULIERS - APPRECIATION DE L'EXIGENCE D'UN ECRIT

Il revient à celui qui prétend avoir prêté de l'argent de démontrer que c'était à charge de remboursement par le débiteur.

Pour preuve, le contrat de prêt doit être constaté par écrit.

Cela étant, il est usuel que certains prêts ne soient pas constatés autrement que par un simple mouvement de fonds.

C'est souvent le cas de prêts entre membres de la famille ou entre amis.

D'ailleurs, le lien de confiance ayant justifié l'absence de précaution écrite permet parfois de considérer une impossibilité morale de l'exiger et partant une démonstration du prêt par des preuves autre que des écrits, et par tous moyens.

Doit également être considéré la place du commencement de preuve par écrit.

Une décision récente d'une Cour d'Appel est l'occasion de rappeler qu'une lettre du débiteur évoquant un prêt peut constituer un commencement de preuve par écrit. 

En l'espèce, les juges ont considéré qu'une lettre portant sur un prêt de 40.000 euros établie par un couple débiteur, dont chacun est précisément dénommé et informant le créancier l'absence de fonds suffisants pour rembourser, vaut preuve du prêt, en ce qu'elle est corroborée par un virement du créancier et un remboursement partiel.

Il sera toutefois conseillé aux créanciers de bien établir un écrit constatant le montant en toutes lettres et chiffres, la date d'échéance et le ou les nom(s) du ou des débiteur(s).

Mieux vaut prévenir que guérir ... 

CA Bordeaux, 13 septembre 2021 n°18/05504

Me Nina LETOUE, Avocat au Barreau de Rouen, et exerçant sur Rouen, Mont Saint Aignan, Isneauville, Buchy, Dieppe, Le Havre, vous assiste et vous représente pour tout litige relatif à un contrat de prêt familial. 

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