Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Procédures collectives et cession du contrat d'assurance

Procédures collectives et cession du contrat d'assurance

Le 16 novembre 2019
Procédures collectives et cession du contrat d'assurance
contrat d'assurance - multirisque professionnelle - cession d'entreprise - entreprises en difficultés - cession de l'assurance comme accessoire de la chose garantie (oui)

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt intéressant sur la question de la cession des contrats d'assurance dans le cas cas où le fonds de commerce assuré est cédé à une autre entreprise dans le cadre des procédures collective.

cf Cour de Cassation, Civ 2ème, 24 octobre 2019

L'article L. 121-10 du code des assurances prévoit un transfert automatique de l'assurance attachée à la chose par suite d'un transfert de propriété.

Cela peut être du fait d'une cession ou d'une succession.

En revanche, cet article a suscité beaucoup de difficultés d'interprétation.

Notamment, l'objectif louable de transmettre l'assurance pour faire perdurer la garantie, est largement décompensé par la possibilité que tant l'assurance que le nouvel assuré a la possibilité de résilier le contrat.

Aussi, l’imprécision du texte a permis de douter sur son application aux choses incorporelles, c'est le cas de la responsabilité multirisque.

Cet arrêt a un premier intérêt puisqu'il confirme que cet article s'applique au cas de l'assurance multirisque professionnelle.

L'autre intérêt de cet arrêt est que la Cour confirme que le transfert automatique s'applique également dans le cas des cessions d'entreprise en difficulté.

Sur ce point, la Cour avait déjà eu l'occasion  d'affirmer que les termes de l'article ne distinguaient pas selon le mode d'aliénation de la chose assurée ; elle avait dès lors indiqué que les dispositions particulières des procédures collectives, qui permettent à l'administrateur de décider du sort des contrats en cours ne s'appliquaient pas.

cf. Cour de Cassation, Civ 2, 13 juillet 2005

Le contrat d'assurance est transmis automatiquement.

Me Nina LETOUE, Avocat à Rouen, vous assiste dans tous vos litiges relatifs aux contrats d'assurance et litiges nés d'une procédure collective, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

Vous pouvez la contacter via son formulaire de contact