PROMULGATION DE LA LOI VISANT A LUTTER CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE

La loi tant attendue vient d'être promulguée le 30 novembre dernier.

Si cette loi ne traite pas du sort des animaux d'élevage et d'abattoir ou de la chasse, pour lesquelles les controverses sont passionnées, elle permet de concrétiser certaines avancées relatives à la condition animale, parmi lesquelles :

I. Dispositions relatives à la lutte contre les abandons des animaux de compagnie :

Pour ces animaux, la loi prend actes du rapport "Dombreval" qui entend lutter contre les abandons et responsabiliser les acquisitions d'animaux, par une connaissance de leurs besoins. 

- l'interdiction de la vente des animaux en animalerie à compter de 2024. 

- L'interdiction de l'offre et de la cession des animaux de compagnie sur internet. 

- L'interdiction de vente d'animaux à des mineurs sans l'autorisation des parents.

- L'identification obligatoire de tous les chats et chiens domestiques (chiens nés après le 6 janvier 1999 et chats nés après le 1er janvier 2021. 

- Exigence d'un certificat d'engagement et de connaissances pour les particuliers - NAC, équidés. 

- Education des jeunes sur la sensibilisation à la condition animale.

- Révision des dispositions relatives aux fourrières permettant aux communes d'utiliser les services proposés par les associations de protection animale.

- Expérimentation sur 5 années d'une action coordonnée contre la prolifération des chats errants par l'Etat et les collectivités (en lieu et place d'une obligation de stérilisation des chats errants à la charge des maires). 

II. Dispositions relatives à la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques 

Les peines pénales ont été globalement revues à la hausse en considération d'un intérêt plus important porté par le citoyen sur la condition animale. 

Aussi, certains faits délictuels ont été précisés, c'est notamment le cas de l'abandon, qui était à l'origine de difficultés d'application par les juges.

- Peines relatives à l'infraction de sévices graves et actes de cruauté alourdies (3 ans + 45.000 € d'amende). On s'intéresse au résultat de l'infraction, suivant la gravité de l'atteinte portée à l'animal mais également au contexte de violences (en présence d'un enfant). 

- Création d'un délit punissant la mise à mort volontaire d'un animal sauf exception légale comme la tauromachie (avant c'était une contravention). 

- Création d'un délit détaché de sévices sexuels commis sur animaux (3 ans + 45.000 € d'amende)

- Création d'une peine complémentaire de "stage de sensibilisation à la prévention et à lutte contre la maltraitance animale", confirmant la volonté législative d'éduquer le citoyen à mieux comprendre les besoins et la sensibilité des animaux. 

- Création d'un délit d'enregistrement et de diffusion d'images zoophiles. 

III. Le sort des animaux sauvages en captivité

A l'instar de plusieurs pays ayant plus ou moins récemment interdit les delphinariums, la proposition de loi visait une interdiction à échéance. 

Sur ce point, la loi interdit ces spectacles et la captivités des dauphins et orques à compter de 2026, sachant que les sociétés donnant ces spectacles sont peu nombreuses sur le territoire et que certaines les ont déjà stoppé (Parc Astérix)

En ce qui concerne les cirques itinérants, l'interdiction à échéance n'a pas été votée ; en revanche, cela est envisagé après qu'une commission mixte paritaire ait donné son accord.

Il est évoqué une potentielle interdiction pour 2028 et d'ici 2023, l'interdiction de l'acquisition et de la reproduction de ces animaux. 

Les spectacles d'animaux dans des lieux et évènements privés, tels que les discothèques ou les diverses fêtes, sont désormais interdits.

La présence des animaux sur des plateaux télévisés sera interdite à compter de 2023, de même que la pratique des montreurs de loups ou d'ours. 

Enfin, la loi interdit l'élevage de visons et d'autres espèces sauvages pour le commerce de la fourrure.

Me Nina LETOUE, avocat à Rouen, Le Havre, Dieppe, Evreux conseille et assiste particuliers et associations de protection animale pour toute question relative à la protection des animaux.

Vous pouvez la contacter via son formulaire de contact.