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RAPPEL UTILE, LA MISE EN DEMEURE N'A PAS D'EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION

Le 23 mai 2022
AVOCAT ROUEN DIEPPE LE HAVRE EVREUX - AVOCAT COMPETENT EN DROIT DES CONTRATS ET EN DROIT DE LA CONSOMMATION - CONTESTATION DE LA MISE EN DEMEURE - PRESCRIPTION DE L'ACTION EN JUSTICE - INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION - NTERETS MORATOIRES

La prescription d'une action désigne la durée au-delà de laquelle une demande en justice n'est plus recevable.

Rappelons que le code civil prévoit des causes d'interruption de ce délai (dans ce cas, une fois la cause intervenue, un nouveau délai court) et des causes de suspension (le cours du délai est arrêté temporairement sans effacer le délai d'ores et déjà écoulé).

L'interruption de prescription est régie par les articles 2240 à 2246 du code civil.

Notamment, sont des causes interruptives de prescription,  la demande en justice, un acte d'exécution forcée, voire, la reconnaissance de son obligation par le débiteur.

La Cour de Cassation vient de rappeler que les causes interruptives de prescription sont exhaustivement listées dans le code civil (Cass. Com, 18 mai 2022 pourvoi K2023204).

Reste qu'il faut pouvoir bien analyser et qualifier les causes interruptives. 

Au regard du caractère contraignant de la mise en demeure, il était permis de discuter de son effet interruptif ou non.

Néanmoins, la Cour de Cassation n'ouvre pas cette brèche et rappelle le caractère limitatif des causes interruptives. 

Précisons toutefois, que sauf exceptions légales (notamment en droit de la consommation), il est loisible aux parties, d'ajouter aux causes de suspension et d'interruption, par convention (article 2254 du code civil).

De fait, la mise en demeure peut dans certains contrats, interrompre la prescription.

Maître Nina LETOUE, avocat à ROUEN, DIEPPE, LE HAVRE, EVREUX, vous assiste et vous représente en justice, pour faire valoir vos droits nés d'un contrat ou vous défendre sur une mise en demeure. 

Vous pouvez la contacter via son formulaire de contact