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Sanction des clauses abusives, la divisibilité des clauses est la règle

Le 25 juin 2021
Sanction des clauses abusives, la divisibilité des clauses est la règle
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La Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant en ce qui concerne les clauses abusives dans le domaine du droit à la consommation.

Le code de la consommation prévoit deux listes de clauses abusives, dont certaines sont en toutes circonstances interdites, et d'autres qui sont présumées abusives.

Si le caractère abusif est constaté, la clause est écarté. Elle est dite réputée non écrite et ne peut pas être opposée au consommateur.

Se pose la question de savoir, si en présence d'une telle clause, il peut être fait application de la clause pour ce qui n'est pas abusif.

C'est la question de la divisibilité ou contraire de son indivisibilité. 

La Cour retient qu'une clause dont seules certaines des stipulations sont abusives peut être maintenue dès lors que sa diivisibilité permet de supprimer les seuls éléments l'entachant d'abus et n'en affectant pas la portée. 

Cass. Civ 1, 2 juin 2021 n°19-22455

Me Nina LETOUE, avocat à Rouen, Bois-Guillaume, Mont Saint Aignan, compétente en droit civil, bancaire et droit de la consommation vous assiste et vous représente pour tout litige de clauses abusives.