Récemment, la Cour de Cassation vient de confirmer que la clause permettant à la banque de prononcer l’exigibilité anticipée du prêt en cas de non paiement à date d’une ou plusieurs échéances, créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, ce même si la formalité de mise en demeure préalable est prévue.
Pour se prévaloir de cette clause et prononcer valablement l’exigibilité anticipée, la banque doit, nonobstant la formalité du courrier recommandé, respecter un délai de préavis « raisonnable » …
Ce délai « raisonnable » n’est toutefois pas précisé par la haute juridiction.
Sur le principe, cette décision est justifiée dès lors que le prononcé de la déchéance du terme aggrave de façon certaine et soudaine les conditions de remboursement.
Toutefois, en pratique, sans définir ce qu’est un délai raisonnable, les professionnels et consommateurs sont exposés à l’aléa judiciaire.
Cass. Civ 1ère., 29 mai 2024 n°23-12904