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Vente immobilière : obligation du vendeur de compléter le dossier de diagnostic

Le 15 octobre 2019
Vente immobilière : obligation du vendeur de compléter le dossier de diagnostic
VENTE IMMOBILIERES, RISQUES NATURELS, OBLIGATION D'INFORMATION, DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES -RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE LA VENTE IMMOBILIERE.

L'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 oblige les vendeurs à informer les acquéreurs des risques visés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, dans un document unique, désigné, dossier de diagnostics techniques.

Cette information est l'une donnée dans ce dossier.

En effet, le dossier comprend également l'information sur les risques amiante, plomb, termites.

L'information sur les risques naturels prévisibles est particulière, puisqu'elle concerne uniquement des immeubles situées dans des zones particulières exposées à des risques naturels pour lesquels un plan a été élaboré.

Ce plan est préparé sous l'autorité du Préfet, et joint au PLU (Plan Local d'Urbanisme).

Aussi, la sanction de ce manquement à l'information est spécifique par rapport au manquement d'information sur les risques amiante, plomb, termites : la résolution de la vente peut être poursuivie pour manquement à l'obligation d'information du vendeur.

Récemment, la Cour de Cassation vient de rendre trois arrêts intéressants sur cette obligation.

Ces arrêts ont été publiés au Bulletin, ce qui signifie, que la Cour entend leur donner une portée particulière.

Celle-ci juge en effet qu'en cas d'inscription par arrêté préfectoral d'un bien immobilier dans une zone prescrite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, entre la date de signature de la promesse de vente (ou compromis), et la réitération de la vente chez le notaire, le vendeur est obligé de mettre à jour le dossier de diagnostic technique.

Par cet arrêt, la Cour de Cassation met en avant que c'est à la date de signature définitive que l'acquéreur doit être informé des risques.

Le vendeur s'opposait quant à lui à la résolution de la vente en plaidant que l'information est due au moment de la signature de la promesse, puisqu'elle vaut vente.

Or, à la date de la promesse, il n'y avait pas de difficulté particulière.

Si juridiquement, ce raisonnement semblait satisfaisant, la solution de la Cour a le mérite de faire de la fourniture de ce informations, une véritable garantie pour l'acquéreur.

Inévitablement, la communication des renseignements utiles exposent particulièrement les professionnels de l'immobilier, qui devront être particulièrement vigilants.

Arrêt Cass. Civ 3ème, 19 septembre 2019 n°18-10700

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