par Avocat | Juil 18, 2024 | Non classé
Récemment, la Cour de Cassation vient de confirmer que la clause permettant à la banque de prononcer l’exigibilité anticipée du prêt en cas de non paiement à date d’une ou plusieurs échéances, créait un déséquilibre significatif entre les droits et...
par Avocat | Juin 17, 2024 | Non classé
Le contrat de franchise est un terrain propice pour les actions tendant à voir reconnaitre un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et au détriment du franchisé. Une clause déséquilibrée peut ainsi être annulée par le juge. En pratique,...
par Avocat | Mai 15, 2024 | Non classé
Par un arrêt rendu le 27 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de Cassation apporte une précision sur l’articulation des régimes de responsabilités en matière de paiements non autorisés. En cette matière, la responsabilité de la banque est régie par les...
par Avocat | Avr 15, 2024 | Actualité juridique
En France, comme au sein des pays membres de l’Union Européenne, le prestataire de services de paiement est débiteur d’une obligation de résultat en ce qui concerne les opérations de paiement. Ainsi, en cas de paiement non autorisé et de fraude bancaire,...
par Avocat | Avr 10, 2024 | Actualité juridique
La Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant en ce qui concerne les clauses abusives dans le domaine du droit à la consommation. Clauses abusives et droit de la consommation Le code de la consommation prévoit deux listes de clauses abusives, dont certaines sont...
