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& Actualités
Les actualités juridiques du cabinet
Virement litigieux et devise étrangère, la responsabilité de la banque est différente.
En France, comme au sein des pays membres de l'Union Européenne, le prestataire de services de paiement est débiteur d'une obligation de résultat en ce qui concerne les opérations de paiement. Ainsi, en cas de paiement non...
Sanction des clauses abusives, la divisibilité des clauses est la règle
La Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant en ce qui concerne les clauses abusives dans le domaine du droit à la consommation. Clauses abusives et droit de la consommation Le code de la consommation prévoit deux listes de clauses abusives, dont certaines sont...
Prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre le banquier
L'emprunteur non averti (celui qui n'a pas de connaissance particulière en financement et en surendettement) peut être amené à tenter d'engager la responsabilité de sa banque pour un crédit qu'il considère finalement déraisonné. Manquement au devoir de mise en garde...
Rappel des règles en matière de rupture de crédit consentis aux entreprises
Un arrêt récemment rendu par une Cour d'Appel est l'occasion de rappeler une règle légale et appréciée strictement par la jurisprudence pour un produit bancaire classiquement souscrit par les entreprises. Il s'agit de l'article L 313-12 du code monétaire et financier...