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& Actualités
Les actualités juridiques du cabinet
Une nouvelle clause type jugée abusive dans les contrats de crédits immobiliers
Récemment, la Cour de Cassation vient de confirmer que la clause permettant à la banque de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt en cas de non paiement à date d'une ou plusieurs échéances, créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
Contrat de franchise et déséquilibre significatif
Le contrat de franchise est un terrain propice pour les actions tendant à voir reconnaitre un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et au détriment du franchisé. Une clause déséquilibrée peut ainsi être annulée par le juge. En pratique,...
Responsabilité du prestataire de services de paiement, un fondement de responsabilité unique
Par un arrêt rendu le 27 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de Cassation apporte une précision sur l'articulation des régimes de responsabilités en matière de paiements non autorisés. En cette matière, la responsabilité de la banque est régie par les...
Virement litigieux et devise étrangère, la responsabilité de la banque est différente.
En France, comme au sein des pays membres de l'Union Européenne, le prestataire de services de paiement est débiteur d'une obligation de résultat en ce qui concerne les opérations de paiement. Ainsi, en cas de paiement non...
Sanction des clauses abusives, la divisibilité des clauses est la règle
La Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant en ce qui concerne les clauses abusives dans le domaine du droit à la consommation. Clauses abusives et droit de la consommation Le code de la consommation prévoit deux listes de clauses abusives, dont certaines sont...
Prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre le banquier
L'emprunteur non averti (celui qui n'a pas de connaissance particulière en financement et en surendettement) peut être amené à tenter d'engager la responsabilité de sa banque pour un crédit qu'il considère finalement déraisonné. Manquement au devoir de mise en garde...
Rappel des règles en matière de rupture de crédit consentis aux entreprises
Un arrêt récemment rendu par une Cour d'Appel est l'occasion de rappeler une règle légale et appréciée strictement par la jurisprudence pour un produit bancaire classiquement souscrit par les entreprises. Il s'agit de l'article L 313-12 du code monétaire et financier...