par Avocat | Avr 10, 2024 | Jurisprudence
Un arrêt récemment rendu par une Cour d’Appel est l’occasion de rappeler une règle légale et appréciée strictement par la jurisprudence pour un produit bancaire classiquement souscrit par les entreprises. Il s’agit de l’article L 313-12 du code...
