L’emprunteur non averti (celui qui n’a pas de connaissance particulière en financement et en surendettement) peut être amené à tenter d’engager la responsabilité de sa banque pour un crédit qu’il considère finalement déraisonné.
Manquement au devoir de mise en garde
On reproche là à l’établissement prêteur un manquement au devoir de mise en garde.
S’agissant d’une action contractuelle, elle est régie par le délai de prescription de droit commun, soit 5 ans.
Quid de son point de départ ?
Est-ce au moment de la conclusion du contrat, ou plus tard, lorsque les difficultés de paiement se présentent ?
S’agissant des cautions, la cour de cassation a pu considérer que le point de départ, était le jour des poursuites.
Par cohérence, la cour de cassation nous donne une précision utile s’agissant de l’emprunteur : le point de départ de l’action est le jour du premier incident de paiement.
Le fait générateur de responsabilité est donc antérieur par rapport à celui de la caution.
Cela étant, l’emprunteur est le premier informé des difficultés. C’est à ce moment là qu’il est en mesure d’agir.
Cet apport de la haute juridiction, par arrêt publié, est donc le bienvenu.
Voir l’arrêt de la cour de cassation : cass. Civ 1ère, 5 janvier 2022 n°20-18893
Maître nina letoue, avocat compétente en droit bancaire et de la consommation, vous assiste et vous représente pour tout litige de prêt impayé.
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